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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 12794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12794
Numéro NOR : CETATEXT000007701948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-10;12794 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire [2].

55-02-03[2] En estimant, pour justifier sa décision d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire pour une durée limitée à 3 ans, qu'en règle générale et dans le souci de ne pas faire revivre des offices supprimés, il convenait de ne pas autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à la suite de la suppression d'un office notarial lorsque, dans la même commune, il existe un autre office principal de notaire, et de n'apporter à ce principe que des dérogations exceptionnelles, le Garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur de droit.

RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire [2].

54-07-02-04-01, 55-02-03[3] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Garde des Sceaux pour autoriser, en vertu de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, l'ouverture, pour une certaine durée, d'un bureau annexe à une étude de notaire [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire - Durée.

01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 55-02-03[1] La décision par laquelle le Garde des Sceaux autorise, en vertu de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, l'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire n'a pas de caractère réglementaire [sol. impl.]. Compétence du tribunal administratif pour en connaître [2].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe - [1] - RJ2 Caractère réglementaire - Absence [2] - [2] Motifs - Erreur de droit - Absence - [3] - RJ1 Durée - Contrôle du juge - Contrôle restreint [1].

Références :


1. Cf. Casanova, 1971-05-21, T. p. 1174. 2. COMP. Jacquinot, 1976-12-03, p. 532


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME MARTIN-CHAGNON Z... DEMEURANT A SAINT-MARCEL INDRE PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MARS 1978 ET 21 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE L'AUTORISAIT A OUVRIR UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER INDRE POUR UNE DUREE LIMITEE A TROIS ANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LOCHELONGUE-BARBIER, TITULAIRE DE L'OFFICE NOTARIAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-GAULTIER, A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE SON INTERVENTION DOIT DONC ETRE ADMISE ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, IL EST INTERDIT AUX A... DE RECEVOIR EUX-MEMES OU DE FAIRE RECEVOIR PAR UNE PERSONNE A LEUR SERVICE LEURS CLIENTS, A TITRE HABITUEL, DANS UN LOCAL AUTRE QUE LEUR ETUDE. TOUTEFOIS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PEUT, A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE L'OFFICE, AUTORISER PAR ARRETE L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE, SOIT A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT, SOIT A L'EXTERIEUR DE CE DEPARTEMENT, DANS UN CANTON OU UNE COMMUNE LIMITROPHE, DU CANTON OU EST ETABLI L'OFFICE. LORSQU'UN OFFICE A ETE TRANSFERE OU A BENEFICIE DE L'ATTRIBUTION DE MINUTES D'UN OFFICE SUPPRIME, L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PEUT ETRE PRESCRITE, DANS LES MEMES FORMES, DANS LA COMMUNE OU ETAIT ETABLI L'OFFICE TRANSFERE OU SUPPRIME. L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PEUT ETRE AUTORISEE OU PRESCRITE POUR UNE DUREE LIMITEE. LE BUREAU PEUT ETRE OUVERT SOIT A DATES FIXES, SOIT A TITRE PERMANENT. L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST PRIS, DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3, APRES AVIS DE LA CHAMBRE ET DU CONSEIL REGIONAL DES A... DU RESSORT OU EST ETABLI L'OFFICE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA CHAMBRE ET DU CONSEIL REGIONAL DU RESSORT OU EST ENVISAGEE L'OUVERTURE DU BUREAU ANNEXE. CES ORGANISMES SONT CONSULTES DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET. L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE CONSEIL REGIONAL DES A... DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'INDRE ONT ETE CONSULTES SUR LA DEMANDE DE MME MARTIN-CHAGNON TENDANT A L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER ET ONT EMIS RESPECTIVEMENT LE 19 JUILLET 1973 ET LE 20 SEPTEMBRE 1973 UN AVIS FAVORABLE A CETTE OUVERTURE ; QUE SI LA DEMANDE DE MME Y... DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDAIT A L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE POUR UNE DUREE ILLIMITEE, LES DEUX ORGANISMES CONSULTES EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PRECITE DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 NE POUVAIENT IGNORER LA FACULTE LAISSEE AU MINISTRE PAR CET ARTICLE 10 DE N'AUTORISER L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE QUE POUR UNE DUREE LIMITEE, ET ETAIENT DONC A MEME DE DELIBERER SUR LES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES EN VUE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE. QUE LE MINISTRE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES AVIS EMIS, N'AVAIT DONC PAS A CONSULTER A NOUVEAU LE CONSEIL REGIONAL DES A... ET LA CHAMBRE DES A... AVANT DE PRENDRE SA DECISION AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A DONC ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ESTIMANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, QU'EN REGLE GENERALE ET DANS LE SOUCI DE NE PAS FAIRE REVIVRE DES OFFICES SUPPRIMES, IL CONVENAIT DE NE PAS AUTORISER L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN OFFICE NATIONAL LORSQUE, DANS LA MEME COMMUNE, IL EXISTE UN AUTRE OFFICE PRINCIPAL DE NOTAIRE, ET DE N'APPORTER A CE PRINCIPE QUE DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES, LE GARDE DES SCEAUX N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX S'EST LIVRE EN L'ESPECE POUR AUTORISER, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PERMANENT A SAINT-GAULTIER POUR UNE PERIODE LIMITEE A TROIS ANNEES SEULEMENT, N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHES D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE 28 DECEMBRE 1973, REPARTISSANT L'INDEMNITE DUE POUR LA SUPPRESSION DE L'ETUDE DE MAITRE B..., ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LE MOTIF QUE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER SANS LIMITATION DE DUREE SERAIT DONNEE A MME Y... CETTE CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME MARTIN X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PRECITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA SOCIETE LOCHELONGUE-BARBIER EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE MME MARTIN X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 71-942 1971-11-26 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1984, n° 12794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1984

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