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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 43698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43698
Numéro NOR : CETATEXT000007703960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-10;43698 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Obligation pour les P - T - de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser des travaux.

24-01-04-01 Procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre d'une société en vue d'obtenir le remboursement, par cette société, des frais de déplacement d'une ligne téléphonique souterraine auquel l'administration des P.T.T. a procédé pour permettre à cette société de réparer une canalisation de chauffage urbain lui appartenant passant à proximité. La société, qui n'a, de son fait, ni détérioré ni dégradé une installation du réseau souterrain des télécommunications, ni compromis le fonctionnement de ce réseau, ne saurait se voir imputer la contravention prévue et réprimée par l'article L.69-I du code des postes et télécommunications, alors même que, selon le ministre des P.T.T., le déplacement aurait seul permis d'éviter la détérioration de la ligne que n'auraient pas manqué d'entraîner les travaux de réparation de la canalisation.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RELAXE LA SOCIETE SOREV DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEES CONTRE ELLE A LA SUITE DU DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION TELEPHONIQUE EFFECTUE POUR LUI PERMETTRE DE REALISER DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE CANALISATION DE CHAUFFAGE URBAIN A VANDOEUVRE ; 2° CONDAMNE LADITE SOCIETE A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA CONDUITE TELEPHONIQUE, SOIT LA SOMME DE 58.094,78 F MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 69-I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 66 DU PRESENT CODE, QUICONQUE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DETERIORE OU DEGRADE UNE INSTALLATION DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT OU COMPROMET LE FONCTIONNEMENT DE CE RESEAU, SERA PUNI D'UNE AMENDE DE 1.000 A 30.000 F... LES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 69 ET AU PRESENT ARTICLE CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOREV EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR CETTE SOCIETE, DES FRAIS DE DEPLACEMENT D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AUQUEL L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PROCEDE POUR PERMETTRE A CETTE SOCIETE DE REPARER UNE CANALISATION DE CHAUFFAGE URBAIN LUI APPARTENANT PASSANT A PROXIMITE ; QUE LADITE SOCIETE, QUI N'A, DE SON FAIT, NI DETERIORE, NI DEGRADE UNE INSTALLATION DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS, NI COMPROMIS LE FONCTIONNEMENT DE CE RESEAU, NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 69-I PRECITE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS MEME QUE, SELON LE MINISTRE DES PTT CE DEPLACEMENT AURAIT SEUL PERMIS D'EVITER LA DETERIORATION DE LA LIGNE QUE N'AURAIENT MANQUE D'ENTRAINER LES TRAVAUX DE REPARATION DE LA CANALISATION. QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NECESSITE, POUR LA SOCIETE, DE REPARER SA CANALISATION, TIENT AU FAIT QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LORS DE L'INSTALLATION ULTERIEURE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DONT S'AGIT QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES PTT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RELAXE LADITE SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES PTT EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOREV ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES PTT.

Références :

Code des postes et télécommunications L69 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1984, n° 43698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1984

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