Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 18303

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18303
Numéro NOR : CETATEXT000007620110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;18303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Signature de la réclamation au directeur.

19-02-02-01 Aux termes de l'article 1933 du C.G.I. " ... 4. A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit ... c] porter la signature manuscrite de son auteur". Une lettre du requérant signée et adressée après l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article 1932 ne régularise pas la réclamation initiale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1980, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT A LEGE GIRONDE , RUE DES GENETS D'OR, CLAOUEY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PERMETTRE AU REQUERANT DE PROUVER L'EXAGERATION DU CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLES, A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DUMENT SIGNEE, LES QUATRE DEMANDES DONT M. X... L'AVAIT SAISI ET QUI PORTENT SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX DEMANDES DONT M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU MEME CODE : "... 4. A PEINE D'IRRECEVABILITE, TOUTE DECLARATION DOIT... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES LE 5 DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1976 PAR M. X... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, N'ETAIENT REVETUES D'AUCUNE SIGNATURE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI M. X... A ADRESSE AU DIRECTEUR UNE LETTRE, REVETUE DE SA SIGNATURE, S'INQUIETANT DU SORT DONNE A SA RECLAMATION CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1974, CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE LE 28 AVRIL 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1932, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECLAMATIONS DE M. X... N'ETAIENT RECEVABLES NI EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, NI EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, PAR CE MOTIF, SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 1
CGI 1932
CGI 1933 4 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 18303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.