| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 19237

VU LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SUR LA REQUETE DE M. PAUL Y..., ENREGISTREE SOUS LE N° 19 237, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CLERMONT L'HERAULT ET LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES NETS REALISES PAR LE REQUERANT SUR LA VENTE D'IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JANVIER 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. PAUL Y... TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES NETS REALISES PAR LE REQUERANT SUR LA VENTE D'IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, RETENANT LES INDICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, ADMET QUE LESDITS BENEFICES NETS ONT ETE DE 90 161 F EN 1968, 91 606 F EN 1970 ET 40 410 F EN 1971, ET INDIQUE, EN OUTRE, QUE CE BENEFICE A ETE DE 380 779 F EN 1968 ;
SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1970 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES BENEFICES NETS REALISES AU TITRE DE 1970, TEL QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, SOIT 91 606 F, EST INFERIEUR AU MONTANT RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE M. Y..., SOIT 146 401 F ; QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A CELUI-CI, A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS, LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1971 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE QUI RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, ETANT SUPERIEUR A CELUI QU'A RETENU L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. PAUL Y..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE D'AVOIR ETE SURTAXE ;
SUR LES BENEFICES NETS REALISES EN 1968 ET 1969 SUR LA VENTE D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE, ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" . QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION, LA VALEUR DE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, TELLE QU'ELLE A ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, DOIT ELLE-MEME ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET, PAR SUITE, SI CE BILAN COMPORTE DES ERREURS QUI ONT ENTRAINE UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS LE BILAN. QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE D'UN EXERCICE N'EST AUTRE QUE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DES OPERATIONS OU ECRITURES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU TITRE DU NOUVEL EXERCICE ; QU'AINSI, DANS L'HYPOTHESE SUSMENTIONNEE ET DURANT TOUTE LA PERIODE QUI SUIT LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRESCRIT, LES ERREURS QUI ENTACHENT UN BILAN ET QUI ENTRAINENT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE PEUVENT, A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE OU A CELLE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, ETRE CORRIGEES DANS LES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES NON COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ET, PAR SUITE, DANS LES BILANS D'OUVERTURE DE CES EXERCICES, A L'EXCEPTION DU PREMIER. QU'IL SUIT DE LA QUE LES CREANCES SE RAPPORTANT A L'EXERCICE PRESCRIT CLOS EN 1968 DOIVENT ETRE RATTACHEES AU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, A SAVOIR CELUI CLOS EN 1969 ; QUE L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LES CREANCES QUI, EN APPLICATION DE CES PRINCIPES, DOIVENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1969 COMME N'AYANT PAS DEJA ETE COMPTABILISEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. PAUL Y..., D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DESDITES CREANCES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DU BENEFICE NET REALISE PAR M. PAUL Y... SUR LA VENTE D'IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EST FIXE A 91 606 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 - M. PAUL Y... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. PAUL Y..., AFFERENTES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. PAUL Y..., DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, LE MONTANT DES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE COMPTABILISEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, DOIVENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1969. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. PAUL Y...
X... A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE AFFERENTES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PAUL Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.