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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 février 1984, 27640

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27640
Numéro NOR : CETATEXT000007701994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;27640 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai raisonnable - Application du décret du 28 mars 1967 relatif aux émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger [1].

01-08-01-02, 36-08-03, 60-01-03-01 L'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger renvoie à des arrêtés le soin de fixer, par ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions de ce décret s'appliquent. Il appartenait aux ministres compétents de prendre, indépendamment de l'éventuelle création d'emplois par le législateur, les arrêtés prévus, de les appliquer aux agents servant en qualité de titulaires et de rendre conformes à leurs dispositions les stipulations des contrats des agents non titulaires. En s'abstenant de le faire dans un délai raisonnable, et sans qu'ils justifient les raisons de ce retard, ces ministres ont engagé envers les agents intéressés la responsabilité de l'Etat [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités et avantages divers - Personnels en service à l'étranger [décret du 28 mars 1967] - Mesure d'application - Retard à la prendre constitutif d'une faute [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard anormal à prendre un arrêté d'application du décret du 28 mars 1967 relatif au calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger [1].

Références :


1. RAPPR. Secrétaire d'Etat aux anciens combattants c/ Le Meillour, 1979-11-23, p. 431


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION AU RRECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 5 JANVIER 1976 PAR M. Y..., ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Y..., ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE EQUIVALANT AUX COMPLEMENTS D'EMOLUMENTS AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN 1968 AU 1ER OCTOBRE 1974, LADITE INDEMNITE ETANT ETABLIE ET PORTANT INTERET DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUX MOTIFS DUDIT JUGEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1967, FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : "LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE, TITULAIRES ET NON TITULAIRES, EN SERVICE DANS LES PAYS ETRANGERS ET RELEVANT DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF. DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE INTERESSE, PRECISERONT, POUR CHAQUE MINISTERE, LES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS AINSI QUE LES PAYS ETRANGERS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES. CES ARRETES POURRONT EGALEMENT PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS VISES CI-DESSUS DOIVENT ETRE RECRUTES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER QUI SONT RECRUTES SUR CONTRAT NE SONT PAS EXCLUS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTENAIT AUX MINISTRES COMPETENTS DE PRENDRE, INDEPENDAMMENT DE L'EVENTUELLE CREATION D'EMPLOIS PAR LE LEGISLATEUR, LES ARRETES PREVUS, DE LES APPLIQUER AUX AGENTS SERVANT EN QUALITE DE TITULAIRES ET DE RENDRE CONFORMES A LEURS DISPOSITIONS LES STIPULATIONS DES CONTRATS DES AGENTS NON TITULAIRES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE DANS UN DELAI RAISONNABLE, ET SANS QU'ILS JUSTIFIENT LES RAISONS DE CE RETARD, CES MINISTRES ONT ENGAGE ENVERS LES AGENTS INTERESSES LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT AU 4 AVRIL 1969 LA DATE A LAQUELLE M. Y..., QUI SERVAIT AU LAOS EN QUALITE D'EXPERT X... DU MINISTERE DES FINANCES DU LAOS, EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 28 MARS 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A SIGNE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 4 AVRIL 1969 LES CONTRATS QUI LUI ONT ETE PROPOSES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE RENONCIATION DE SA PART AUX DROITS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE ACCORDEE A M. Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST - FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FIXE AU 4 AVRIL 1969 LE POINT DU DEPART DE LA PERIODE LUI OUVRANT DROIT A INDEMNISATION ;
DECIDE : 7ARTICLE 1ER : LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE FIXEE A L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1980, EST FIXEE AU 4 AVRIL 1969. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET A M. Y....

Références :

Décret 67-290 1967-03-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 27640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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