| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 33643

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVELAV, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES RESTANT EN LITIGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DES ANNEES 1968 A 1972 ET A ETABLI EN CONSEQUENCE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, UN SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOVELAV" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1973, PAR LAQUELLE M. BERNARD LAGARDE, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE AU VERIFICATEUR DES CALCULS DE RECONSTITUTION DE CHIFFRES D'AFFAIRES, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES DU JUGEMENT, CETTE PIECE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A LA SOCIETE ; QUE LADITE PIECE, AYANT EU UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE L'ANNULER EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS RESTANT EN LITIGE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOVELAV" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LES EXERCICES CLOS DE 1968 A 1971, LA SOCIETE "SOVELAV" SE BORNAIT A ENREGISTRER, DEUX OU TROIS FOIS PAR SEMAINE, SUR UN "LIVRE DE CAISSE" , SES RECETTES GLOBALES SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES RECETTES PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES CORRESPONDANT A L'UTILISATION DIRECTE DES MACHINES AUTOMATIQUES PAR LA CLIENTELE ET LES RECETTES PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE ASSURAIT ELLE-MEME OU DE LA REVENTE DE DIVERS ARTICLES, ET SANS TENIR UN DOCUMENT AUXILIAIRE LUI PERMETTANT DE JUSTIFIER LE DETAIL DE CES DIFFERENTES RECETTES ; QU'EN OUTRE, ELLE NE TENAIT PAS D'INVENTAIRE DE STOCKS, CE DONT LA FAIBLESSE RELATIVE DE CES STOCKS, EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE, NE LA DISPENSAIT PAS. QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, SERVI UN LIVRE-JOURNAL, QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DEVANT LE VERIFICATEUR, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT OMIS, DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, DE MENTIONNER QUE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ETAIT IRREGULIERE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX OPERATIONS DE LAVAGE ET DE SECHAGE, LE VERIFICATEUR L'A EVALUE A PARTIR DU NOMBRE QUOTIDIEN DE CYCLES EFFECTUES PAR LES MACHINES AUTOMATIQUES DE LAVAGE-SECHAGE, CALCULE LUI-MEME EN DIVISANT LA CONSOMMATION ANNUELLE DE GAZ DE L'ENTREPRISE PAR LA CONSOMMATION UNITAIRE D'UN CYCLE D'UTILISATION D'UNE MACHINE ; QUE SI, POUR CRITIQUER LES RESULTATS OBTENUS PAR CETTE METHODE, DONT ELLE NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE SERVICE AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES CONVERSIONS A OPERER ENTRE LES MESURES PORTEES EN THERMIES ET LES MESURES PORTEES EN METRES CUBES DE GAZ POUR EFFECTUER LES CALCULS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DE L'ENERGIE CONSOMMEE, ELLE NE L'ETABLIT PAS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES RAPPELS DE DROITS, QUI ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT PAR AVIS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ONT ETE CALCULES EN RETENANT UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE PRODUITS DE NETTOYAGE DE 150 KG EN 1968 ET 144 KG EN 1969, CHIFFRES ADMIS PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI, QUE SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LE VERIFICATEUR AVAIT INITIALEMENT RETENU A TORT DES CHIFFRES DOUBLES, N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER UN DEGREVEMENT POUR CE MOTIF ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE A DEVELOPPE EN PREMIERE INSTANCE UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QU'ELLE EST PAR SUITE RECEVABLE A CONTESTER LES PENALITES EN APPEL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX DROITS RAPPELES DES AMENDES FISCALES DE 60 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ET DE 100 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, CES AMENDES N'ONT PAS ETE CONSTATEES DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE, A CETTE DERNIERE DATE, LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE, ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DESDITES AMENDES ; QU'IL Y A LIEU, CEPENDANT, D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES, DANS LA LIMITE DU MONTANT DES PENALITES DONT S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" . ARTICLE 2 : LES DROITS RESTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "SOVELAV" EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE SERONT, DANS LA LIMITE DE 60 % DE LEUR MONTANT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ET DE 100 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE SE SUBSTITUERA AUX AMENDES FISCALES PRIMITIVEMENT ASSIGNEES.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.