| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 33768

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE FAIT "MARC ET LOUIS Y..." , DONT LE SIEGE EST A DIGOIN SAONE-ET-LOIRE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 JUILLET 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, D'INSTALLATION SANITAIRE ET DE CHAUFFAGE, EXPLOITEE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE MM. LOUIS ET MARC Y..., LE VERIFICATEUR A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A LA VALEUR HORS TAXE DES ACHATS DE MATERIAUX ET, D'AUTRE PART, AU MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS MOYENS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1, 25 ET 2, 65 ; QUE, SUR CES BASES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE S'ELEVANT POUR LES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971 A 1974, RESPECTIVEMENT A 398 128 F, 546 238 F, 474 050 F ET 437 623 F, UN REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE 230 854 F A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE, AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 30 SEPTEMBRE 1974. QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1975 ET, COMPTE TENU DES CORRECTIONS APPORTEES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTI LA SOCIETE A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 5 632, 40 F ; QU'ENFIN, ONT ETE EGALEMENT RAPPELES DES DROITS, D'UN MONTANT DE 2 444 F, CORRESPONDANT A LA PERCEPTION D'ACOMPTES EN OCTOBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE DE FAIT FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978, STATUE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET PRESCRIT UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT SUSINDIQUE DU 8 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ESTIME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A BON DROIT ECARTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET RECOURU A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, EST DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE VERIFICATEUR A PROCEDE A UNE COMPARAISON, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974, ENTRE LES RESSOURCES APPARENTES DES ASSOCIES, TELLES QU'ELLES RESSORTENT NOTAMMENT DES ECRITURES PORTEES DANS LEURS COMPTES BANCAIRES PERSONNELS ET LE MONTANT DE LEURS REVENUS DECLARES, SELON LA METHODE DITE DE "LA BALANCE DES DISPONIBILITES" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A FAIT ETAT DU RESULTAT DE CETTE COMPARAISON QU'A TITRE INDICATIF ET QU'ELLE NE L'A PAS PRIS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE DE FAIT DE L'INEXACTITUDE DES BASES SUR LESQUELLES LE SERVICE S'EST FONDE POUR CALCULER SUIVANT CETTE METHODE L'INSUFFISANCE DES RECETTES TAXABLES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU COEFFICIENT SUR SALAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 2, 43, LE TAUX DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR MOYEN A APPLIQUER AUX SALAIRES VERSES, L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE REQUERANT S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS, D'UNE PART, A RETENU UN PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE HORS TAXE, D'AUTRE PART, UN NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX PREVUS DANS LES DEVIS ; QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'EXPERT N'A PU PRENDRE EN COMPTE, POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES SOUMISES AU CONTROLE , QUE LES FACTURES, EN NOMBRE LIMITE A MOINS DU TIERS DU TOTAL, SUR LESQUELLES FIGURAIT LE MONTANT DETAILLE DU COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ; QUE LES CHIFFRES OBTENUS ENSUITE PAR EXTRAPOLATION DE CE MODE DE CALCUL A L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE COMPORTENT, SELON LES ANNEES, DES VARIATIONS, IMPORTANTES ET INEXPLIQUEES, DU PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE. QUE, SUR LE SECOND POINT, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES N'A PU ETRE FAITE AU VU DES "FICHES DE CHANTIER" DRESSEES PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES ET RETRACANT LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUEES, MAIS SEULEMENT EN FONCTION DE DOCUMENTS ETABLIS OU COMPLETES RETROSPECTIVEMENT PAR LE REQUERANT POUR LES BESOINS DE L'EXPERTISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD AU CARACTERE INCERTAIN QUE REVETENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SUR CES DIFFERENTS POINTS, M. Y... NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE TELS RESULTATS, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT SUR SALAIRES DE 2, 65 RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU COEFFICIENT SUR ACHATS : CONSIDERANT QUE, POUR CALCULER LE COEFFICIENT SUR ACHATS, A PRENDRE EN COMPTE DANS LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974, L'EXPERT A PRIS POUR BASE LE MONTANT, NON CONTESTE, DES ACHATS REVENDUS ; QU'IL A DISTINGUE LES ACHATS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DES DEVIS D'UNE PART, ET, PAR DIFFERENCE, CEUX QUI SE RATTACHAIENT AUX AUTRES CATEGORIES DE VENTES D'AUTRE PART ; QU'IL A ADDITIONNE LE MONTANT DES VENTES DES PREMIERS ET CELUI DES SECONDS MAJORE DU COEFFICIENT MOYEN DE 1, 25 QU'AVAIT RETENU L'ADMINISTRATION DANS SES PROPRES CALCULS. QU'EN RAPPORTANT LE PRIX DE VENTE GLOBAL AU PRIX D'ACHAT GLOBAL, IL A DEGAGE UN COEFFICIENT MOYEN SUR ACHATS DE 1, 20 QU'IL A APPLIQUE AUX ACHATS DE CHACUNE DES ANNEES ; QUE, DE CES CALCULS, IL RESULTE UN MONTANT DE RECETTES HORS TAXE SUR ACHATS DE 230 284 F, 341 147 F, 253 609 F ET 255 799 F POUR LES EXERCICES CLOS, RESPECTIVEMENT, LES 30 SEPTEMBRE 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QU'UNE TELLE METHODE, APPLIQUEE A DES ELEMENTS DU DOSSIER NON CONTESTES PAR LES PARTIES, ET QUI CONDUIT A UNE ESTIMATION PLUS PRECISE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DOIT ETRE ACCEPTEE, ET LE COEFFICIENT DE 1, 20 RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE DE L'ENTREPRISE Y... POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE, CORRESPONDANT A L'ADDITION, D'UNE PART, DES RECETTES RECONSTITUEES SUR SALAIRES TELLES QU'ELLES ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, SOIT 158 250 F, 190 897 F, 209 166 F ET 171 166 F ET, D'AUTRE PART, DES RECETTES SUR ACHATS ARRETEES AUX CHIFFRES CI-DESSUS MENTIONNES, S'ELEVE EN VALEUR HORS TAXE, A 1 811 006 F ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT, DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ETANT DE 1 625 185 F, IL Y A LIEU DE LE MAJORER DE 185 821 F ;
SUR LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, D'UNE PART, AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 JUILLET 1975 ET, D'AUTRE PART, A RAISON DE L'ENCAISSEMENT D'ACOMPTES EN OCTOBRE 1974, LA SOCIETE REQUERANTE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ; QUE CES CONCLUSIONS NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE REJETEES ;
SUR LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE FIXER LA PROPORTION DES FRAIS TAXES DE L'EXPERTISE AFFERENTE A LA PRESENTE INSTANCE AU TIERS DE LEUR MONTANT TOTAL ET, D'AUTRE PART, DE METTRE 97, 5 % DU MONTANT AINSI DEFINI DE CES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." , ET 2, 5 % DE CE MONTANT A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." EST FIXE A 1 811 006 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974, ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 3 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 : LA PART DES FRAIS TAXES DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FIXEE AU TIERS DE LEUR MONTANT TOTAL, SERA SUPPORTEE PAR LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." A CONCURRENCE DE 97, 5 % ET A CONCURRENCE DE 2, 5 % PAR L'ETAT. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.