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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 34283

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34283
Numéro NOR : CETATEXT000007620624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;34283 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Rémunération excessive.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR MME X... MARIE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975, SOUS LES ARTICLES 7046 A 7050 DES ROLES DE LA VILLE DE GRENOBLE, MIS EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN 1978, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., SALARIEE DE LA SOCIETE "SODIM" , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE DETIENT LA MOITIE DES PARTS, A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, POUR LA PART DE SES REMUNERATIONS VERSEES PAR LADITE SOCIETE QUI EXCEDE 8 100 F POUR 1971, 13 000 F POUR 1972, 14 400 F POUR 1974 ET 4 800 F POUR 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX EXERCICES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS... " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE MME Y... A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI A ETE SAISIE DU DESACCORD ENTRE L'INTERESSEE ET L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; QUE SEUL CET AVIS EST OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DANS LE LITIGE ENTRE CELLE-CI ET MME Y..., ET NON CELUI, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI A ETE FORMULE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONCERNANT LA SOCIETE "SODIM" ; QUE L'ADMINISTRATION S'ETANT CONFORMEE A L'AVIS SUSMENTIONNE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT A LA REQUERANTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION. QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER UN ELEMENT PERTINENT DE LA PREUVE QUI INCOMBE A L'INTERESSEE, DES LORS QUE LA COMMISSION S'ETAIT ALORS PRONONCEE AU VU DE DOCUMENTS SURCHARGES, LA MENTION "EMPLOYEE QUALIFIEE" AYANT ETE AJOUTEE SUR LES DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRE DE MME Y..., LES ORIGINAUX COMPORTANT LA SIMPLE MENTION "EMPLOYEE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT AIENT SUPPORTE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE CES SOMMES SUR LE PLAN FISCAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES TRAITEMENTS PERCUS PAR MME Y... N'ETAIENT PAS LES PLUS ELEVES AU SEIN DE LA SOCIETE, ILS ETAIENT SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTS QUE CEUX DES EMPLOYES DE LA SOCIETE "SODIM" EXERCANT DES TACHES COMPARABLES A CELLES QUE MME Y... SOUTIENT AVOIR ASSUMEES ; QUE LA REQUERANTE, SI ELLE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT CHARGEE, AU SEIN DE LA SOCIETE, DE 1971 A 1975, DE FONCTIONS D'ENCADREMENT DE TROIS EMPLOYEES DE BUREAU ET QU'ELLE FAISAIT BENEFICIER LA "SODIM" DE SON EXPERIENCE ANTERIEURE DE COMMERCANTE, N'APPUIE PAS SES AFFIRMATIONS DE PRECISIONS PERMETTANT D'ADMETTRE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LA PART DES SALAIRES PERCUS PAR ELLE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT ET QUI CORRESPONDAIT A UN TRAVAIL EFFECTIF ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT D'IMPOSER LE SURPLUS DES REMUNERATIONS DE MME Y... DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUN LITIGE RELATIF A LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT PRESENTEE DANS LA RECLAMATION ADRESSEE PAR MME Y... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ISERE N'ETAIT NE AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE NE SE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE DEVANT LUI EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS DE PAIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 111
CGI 1649 quinquies A 3
CGI 209
CGI 39 1 1°
LOI 1965-07-12 art. 29, art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 34283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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