| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 36108

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. GERARD X... DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLIE EN SON NOM POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 MARS 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES", QUI AVAIT POUR ACTIVITE L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE ITINERANT DE VARIETES DENOMME "TOUR DE FRANCE DE LA CHANSON", A RECU, EN 1973 ET 1974, DE DIVERSES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LA TOURNEE A FAIT ETAPE, DES SUBVENTIONS QU'ELLE N'A PAS COMPRISES DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES SUBVENTIONS, D'UN MONTANT GLOBAL DE 288 845 F, DEVAIENT ETRE SOUMISES A CETTE TAXE ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LA "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES" A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, ASSORTIE DE PENALITES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 MARS 1974 ; QUE LES DETTES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1975, AYANT ETE MISES A LA CHARGE DE M. GERARD X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 90 000 F, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 5 AVRIL 1978, L'INTERESSE A DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE EN DECHARGE DONT M. X... L'AVAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR ESTIME QUE LES SUBVENTIONS PERCUES PAR LA "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES" A RAISON DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ENTREPRISE CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE SERVICES RENDUS, ET PRESENTAIENT COMME TELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ECARTE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 20 JANVIER 1971 DONT SE PREVALAIT LE REQUERANT, ET SUIVANT LAQUELLE SONT REGARDEES COMME NON IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX FESTIVALS LOCAUX, EN JUGEANT QUE LE SPECTACLE "TOUR DE FRANCE DE LA CHANSON" NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN "FESTIVAL LOCAL". QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE PAR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ALORS MEME QUE LADITE DEMANDE AVAIT POUR SEUL FONDEMENT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE PAR L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 20 JANVIER 1971 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SUBVENTIONS CONTESTEES ETAIENT VERSEES A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES" EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE CONTRATS ENTRE LA COMMUNE D'ACCUEIL ET LA SOCIETE, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PRODUIRE SON SPECTACLE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE A DATE FIXE ET APRES AVOIR ORGANISE UN DEFILE PUBLICITAIRE ; QU'AINSI, LESDITES SUBVENTIONS, CONSTITUANT DES RECETTES COMPLEMENTAIRES PERCUES DANS LE CADRE ET A RAISON DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ENTREPRISE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE, DE CE CHEF, DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X... SE PREVAUT DE LA DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION, EXPRIMEE DANS L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 20 JANVIER 1971, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT REGARDEES COMME NON IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "EN TANT QU'ELLES PRESENTENT GENERALEMENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE NE CONSTITUANT PAS UNE AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... LES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES... AUX FESTIVALS LOCAUX... ", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON, TANT DE LA NATURE REPETITIVE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX COLLECTIVITES D'ACCUEIL, QUE DES CONDITIONS DE PRESENTATION ET D'ORGANISATION DES TOURNEES, LES SPECTACLES DENOMMES "TOUR DE FRANCE DE LA CHANSON" NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE "FESTIVALS LOCAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. COTE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.