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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 février 1984, 50008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50008
Numéro NOR : CETATEXT000007682845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;50008 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Agent départemental responsable du service d'assistance technique pour le fonctionnement des stations d'épuration.

28-03-02 Ingénieur subdivisionnaire, fonctionnaire départemental, responsable du service d'assistance technique, de conseil et de formation pour le fonctionnement des stations d'épuration, dépendant du service d'aménagement rural et hydraulique de la direction départementale de l'agriculture, service compétent pour l'ensemble des cantons de ce département. Il résulte de l'article L.195-14 du code électoral, et des travaux préparatoires qui ont précédé son adoption, qu'alors même qu'il ne disposerait d'aucun pouvoir de décision, l'intéressé, compte tenu de sa qualification et de son niveau hiérarchique tombe sous le coup de l'inéligibilité au conseil général prévue par ces dispositions.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1983, PRESENTES POUR M. A... DEMEURANT A Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 JANVIER 1983 ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : ... 14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 23 JANVIER 1983, A LAQUELLE IL A ETE ELU CONSEILLER GENERAL DU X... DE Y... AUDE , M. A..., INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ETAIT RESPONSABLE DU SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DE CONSEIL ET DE FORMATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS D'EPURATION, DEPENDANT DU SERVICE D'AMENAGEMENT RURAL ET HYDRAULIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE L'AUDE, SERVICE COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES CANTONS DE CE DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS-RAPPELEE, ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI ONT PRECEDE SON ADOPTION, QU'ALORS MEME QU'IL NE DISPOSERAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, M. A..., COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION ET DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE AU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L195


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 50008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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