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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 26933 et 28055

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Sens de l'arrêt : Décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26933;28055
Numéro NOR : CETATEXT000007620223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;26933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Caractère probant de la comptabilité - Preuve rapportée par le contribuable.

Références :


Affaires semblables du même jour : Guillaud, n° 26934, n° 28056 ; Garcia, n° 26935, Juste n° 28058


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... LOZERE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES LAISSES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MENDE, PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DU 7 OCTOBRE 1977, - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU 2° ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 28 055, LE 30 OCTOBRE 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 JUIN 1980, EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LAISSE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MENDE, PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DU 6 OCTOBRE 1977, - DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA SERA RETABLIE AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, SOIT 40 110 FRANCS EN PRINCIPAL ET 20 055 FRANCS EN PENALITES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION :
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES COMPTES-COURANTS ET LES COMPTES BANCAIRES DES DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, QUI EN ETAIENT EGALEMENT, AVEC LEURS FAMILLES, LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, AVAIENT ETE CREDITES DE SOMMES D'ORIGINE INEXPLIQUEE ; QUE, POUR REDRESSER LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE ET LUI ASSIGNER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ET A REHAUSSE EN CONSEQUENCE LES RESULTATS DECLARES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1973, ANNEE POUR LAQUELLE LE DIRECTEUR AVAIT PRONONCE LE DEGREVEMENT TOTAL DES COTISATIONS CONTESTEES, A ADMIS LE CARACTERE PROBANT DE CETTE COMPTABILITE POUR L'EXERCICE CLOS EN 1975 ET A FAIT DROIT, POUR LADITE ANNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, MAIS A DENIE CE CARACTERE PROBANT A LA COMPTABILITE DES EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1974, REJETANT PAR CE MOTIF LES DEMANDES DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE, COMME ELLE L'A FAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE CONTESTE PAS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMPOSITION A ETE ETABLIE, ET SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE DOIT ETRE IMPOSEE SELON LES BENEFICES QUI RESSORTENT DE SA COMPTABILITE, LAQUELLE EST, SELON ELLE, A LA FOIS REGULIERE ET PROBANTE ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT AU CONTRAIRE, DANS SON RECOURS, QUE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975, EST EGALEMENT DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION PORTENT, POUR QUATRE EXERCICES, SUR DES "MANQUANTS" MINIMES DANS UN UNIQUE COMPTE DE MATIERES POUR LE PREMIER EXERCICE DE LA SOCIETE, SUR LE DEFAUT DE PRESENTATION DU LIVRE DES ACHATS POUR LES TROIS PREMIERS MOIS ET SUR DES DISCORDANCES EXISTANT ENTRE LES BALANCES DES COMPTES COLLECTIFS ET INDIVIDUELS "CLIENTS" ET "FOURNISSEURS" , ENFIN SUR L'ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS PAR UN COMPTE PERSONNEL DU PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL. QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES FACTURES D'ACHAT ONT ETE PRODUITES ; QUE LA SOCIETE AFFIRME, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDITE, QUE LES RARES OPERATIONS EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR L'UN DE SES ASSOCIES ONT ETE REGULARISEES PAR DES ECRITURES AU COMPTE COURANT DUDIT ASSOCIE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA SOCIETE DE JUSTIFIER DES APPORTS EN COMPTE COURANT OU SUR LES COMPTES BANCAIRES DE SES ASSOCIES, DES LORS QUE CES APPORTS NE PRESENTENT PAS UNE IMPORTANCE OU UNE PERIODICITE DE NATURE A PRIVER DE VRAISEMBLANCE L'ENSEMBLE DES COMPTES DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE PROBANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, ET QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A DECHARGE LA SOCIETE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOCIETE GUILLAUD-GARCIA EST DECHARGEE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974. ARTICLE 2 : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 JUIN 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 26933;28055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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