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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 27603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27603
Numéro NOR : CETATEXT000007620224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;27603 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - En l'absence de consultation du comité - la charge de la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Remboursement de frais.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" LA TOTALITE DES DROITS, SOIT 271 163, 73 F, ET DES PENALITES, SOIT 23 835, 24 F, QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION DONT LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT RESULTE DE CE QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" A RECUES DE SES ACTIONNAIRES MEDECINS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, ONT LE CARACTERE D'UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE CEUX-CI AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET CONSTITUENT, PAR SUITE, POUR LA SOCIETE, UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SOMMES DONT S'AGIT, QUI SONT DETAILLEES DANS DES RELEVES DE COMPTE ETABLIS POUR CHAQUE MEDECIN, CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT EXACT DES SALAIRES ET DES CHARGES SOCIALES QUE LA SOCIETE A VERSES, POUR LE COMPTE DE CES MEDECINS, AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR CES DERNIERS, ET DOIVENT, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE, ETRE EXCLUES DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "... 3. LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEUR COMMETTANT DES DEBOURS EFFECTUES EN LEURS LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER QUE LES SOMMES QU'ELLE A RECUES DES MEDECINS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CORRESPONDENT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, AU REMBOURSEMENT PAR CES MEDECINS DE SALAIRES ET CHARGES SALARIALES AVANCES PAR ELLE POUR LEUR COMPTE, LA SOCIETE "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" FAIT VALOIR QUE SES ACTIONNAIRES MEDECINS SONT DEVENUS, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT EN 1975 PAR ACTE NOTARIE, LES EMPLOYEURS DIRECTS DE CERTAINS EMPLOYES DONT LES SALAIRES ET LES CHARGES SOCIALES SONT VERSES PAR ELLE, DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, CETTE SOLUTION AYANT ETE ADOPTEE, D'AILLEURS, SUR L'INCITATION DES POUVOIRS PUBLICS, EN VUE D'EVITER DES LICENCIEMENTS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA CLINIQUE A CETTE EPOQUE RENDAIT INEVITABLES. QUE LA SOCIETE A PRODUIT A CET EFFET UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS QUI CORROBORENT SES DIRES EN CE QUI CONCERNE LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES AGENTS ET QUI, EN OUTRE, SONT PROPRES A ETABLIR QUE LE VERSEMENT DES SALAIRES ET DES CHARGES SOCIALES AFFERENTS A CHACUN DES AGENTS DONT S'AGIT DONNAIT LIEU, POUR CHAQUE MEDECIN, A UNE REDDITION DE COMPTE PERIODIQUE ET PRECISE, LE NOM DU MEDECIN APPARAISSANT, D'AILLEURS, COMME EMPLOYEUR DU SALARIE CORRESPONDANT, DANS LES DECLARATIONS REGLEMENTAIRES FAITES AUX ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES, SOCIAUX OU FISCAUX, COMPETENTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE ECHEC AUX CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION, ET SOUTENIR QUE LES COMPTES DONT FAIT ETAT LA SOCIETE NE CONSTITUENT PAS DES REMBOURSEMENTS DE DEBOURS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES MEDECINS MAIS UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DE CEUX-CI AUX CHARGES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA PRECISION ET L'EXACTITUDE DES COMPTES RENDUS A CHAQUE MEDECIN PAR LA SOCIETE, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES VERSES POUR LE COMPTE DE CE MEDECIN, SOUTIENT QUE LA NOVATION AFFECTANT LES CONTRATS DE TRAVAIL, PAR TRANSFERT, POUR CERTAINS SALARIES, DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT, LES MEDECINS JOUANT LE ROLE DE PRETE-NOM ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES ; "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS... PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF MENTIONNE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, DOIT, POUR POUVOIR ECARTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, LES ACTES LIANT LA SOCIETE AUX MEDECINS POUR LA PRISE EN CHARGE PAR CEUX-CI DE CERTAINS SALARIES AINSI QUE LES CONTRATS LIANT CES MEDECINS AUXDITS SALARIES, ETABLIR QUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, QU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE LA SOCIETE, SI ELLE N'AVAIT PAS PASSE CES ACTES, AURAIT NORMALEMENT SUPPORTEES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE AINSI DEFINIE ; QUE, SI ELLE FAIT VALOIR QUE LE RATTACHEMENT DE TEL SALARIE A TEL MEDECIN A UN CARACTERE ARBITRAIRE, LA SOCIETE EXPOSE QUE CETTE SITUATION NE SE RENCONTRE QUE DANS LE CAS DE QUATRE SALARIES SUR LES TRENTE PUIS VINGT-HUIT SALARIES DIRECTEMENT RATTACHES AUX MEDECINS ET S'EXPLIQUE PAR SON SOUCI D'EVITER DE CREER DES SALARIES A EMPLOYEURS MULTIPLES, LES AGENTS DONT S'AGIT, SE TROUVANT, EN FAIT, AU SERVICE DE PLUSIEURS MEDECINS ; QU'EN OUTRE, S'IL EST CONSTANT QUE LES CONSEQUENCES FISCALES DU RATTACHEMENT DIRECT DE CES TRENTE PUIS VINGT-HUIT SALARIES AUX MEDECINS, SUR UN TOTAL DE CENT QUATRE VINGT TREIZE, PUIS CENT SOIXANTE TREIZE AGENTS EN SERVICE A LA POLYCLINIQUE, A ETE PRISE EN COMPTE PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT NI QUE CETTE MODIFICATION, DONT LA SOCIETE INVOQUE LES CONSEQUENCES FAVORABLES SUR LE PRIX DE JOURNEE, N'A PAS EU POUR BUT EGALEMENT LA NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL QU'ELLE IMPLIQUE, NI QU'ELLE EST RESTEE SANS EFFET SUR LES RELATIONS ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS, NI QU'ELLE A ETE SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CES EMPLOYEURS AU REGARD DES LEGISLATIONS SOCIALE OU FISCALE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE CHARGES SALARIALES EXPOSES PAR ELLE POUR LE COMPTE DES ACTIONNAIRES MEDECINS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C
CGI 256
CGI 267 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 27603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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