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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 31164

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31164
Numéro NOR : CETATEXT000007618439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;31164 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire [avant le 1er janvier 1977].

19-06-02-03-01 Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les caractéristiques ne justifient pas l'immatriculation audit répertoire des personnes qui y procèdent". Cette disposition signifie que dans la mesure où le redevable exécute des opérations correspondant à la rubrique sous laquelle son entreprise est inscrite au répertoire des métiers, il a droit au bénéfice du taux intermédiaire tant que cette inscription n'a pas fait l'objet d'une radiation. En l'espèce, entreprise exploitant un salon de coiffure inscrite au répertoire des métiers lors de sa constitution en société anonyme. Ultérieurement, sans d'ailleurs se dissoudre, cette société est transformée en S.A.R.L., change de dirigeant et de raison sociale tandis que son capital passe en d'autres mains. Mais elle n'a, à aucun moment cessé d'exercer, dans les mêmes locaux, l'activité de salon de coiffure pour laquelle elle a été inscrite au répertoire des métiers. Elle n'a fait l'objet d'aucune radiation, l'omission de déclarer les changements la concernant ne la rendant seulement passible que d'une peine d'amende. Par suite droit au taux intermédiaire.

Références :


1. Rédaction applicable à la période antérieure au 1er janvier 1977, date à laquelle taux intermédiaire et taux normal ont été unifiés [art. 278 du CGI].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ROBERT BERGER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 MAI 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE ROBERT BERGER" QUI EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE DE LUXE, A ETE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CALCULEE AU TAUX NORMAL, SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 30 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, QUE SOIT APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA PARTIE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE SON ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ;
CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE SERVICE "FAITES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS DONT LES CARACTERISTIQUES NE JUSTIFIENT PAS L'IMMATRICULATION AUDIT REPERTOIRE DES PERSONNES QUI Y PROCEDENT" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME SIGNIFIANT QUE, DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE EXECUTE DES OPERATIONS CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE SOUS LAQUELLE SON ENTREPRISE EST INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS, IL A DROIT AU BENEFICE DU TAUX INTERMEDIAIRE TANT QUE CETTE INSCRIPTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962, RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'X... ET DE MAITRE X... : "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE EXPLOITANT LE SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT A ETE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS TENU PAR LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, LORS DE SA CONSTITUTION EN SOCIETE ANONYME, EN 1962 ; QUE SI, EN 1971, SANS D'AILLEURS SE DISSOUDRE, LA SOCIETE ANONYME S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PRENANT LA DENOMINATION DE "SOCIETE ROBERT BERGER", ET A CHANGE DE DIRIGEANT, TANDIS QUE SON CAPITAL PASSAIT EN D'AUTRES MAINS, ELLE N'A A AUCUN MOMENT CESSE D'EXERCER, DANS LES MEMES LOCAUX, L'ACTIVITE DE SALON DE COIFFURE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS. QUE L'ENTREPRISE N'A PAS FORMULE DE DEMANDE DE RADIATION DE CE REPERTOIRE ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE RADIATION N'A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE ; QUE, PAR SUITE, SI L'ENTREPRISE A OMIS DE DECLARER, EN 1971, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS OU ELLE ETAIT IMMATRICULEE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE N° 62-235 DU 1ER MARS 1962, LES CHANGEMENTS CONCERNANT SA RAISON SOCIALE, SA FORME ET L'IDENTITE DE SON DIRIGEANT, CETTE OMISSION QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 1ER MARS 1962, N'ENTRAINAIT PAS LA RADIATION DE L'ENTREPRISE, MAIS LA RENDAIT SEULEMENT PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE, N'ETAIT PAS DE NATURE, NONOBSTANT LES CHANGEMENTS SUSINDIQUES, A LA PRIVER, DES LORS QU'ELLE N'A PAS CESSE D'ETRE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS, DU DROIT D'ACQUITTER AU TAUX INTERMEDIAIRE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES RECETTES DU SALON DE COIFFURE PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE ROBERT BERGER" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE ROBERT BERGER" SUR LA PART DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, QUI S'ELEVE A 62 462 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, A 263 006 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 ET A 243 280 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973, SERA CALCULEE AU TAUX INTERMEDIAIRE. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE ROBERT BERGER" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE ROGER BERGER" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 280 2 b
Décret 62-235 1962-03-01 art. 1, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 31164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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