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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 31683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31683
Numéro NOR : CETATEXT000007618443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;31683 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Pourboires.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 FEVRIER ET 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" , DONT LE SIEGE EST A ..., OU LADITE SOCIETE EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JALM A ETE SOUMISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" , QUI EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE A RENNES, A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 AOUT 1977, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES POURBOIRES PERCUS DES CLIENTS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES "RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE : "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICE QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEURS DROITS A REMUNERATION ET QUI DOIVENT DONC ETRE REMUNERES EN QUALITE DE SALARIE PAR LEUR EMPLOYEUR. QUE, DES LORS, LES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DU POURBOIRE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TEL A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 266 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SUPPLEMENT DE TAXE LITIGIEUX, DONT LES MODALITES DE CALCUL NE SONT PAS CONTESTEES, EST LEGALEMENT FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INTERPRETATION RESULTANT DE PLUSIEURS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, REPRISES NOTAMMENT DANS LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE N° 3 B 1122 DU 15 OCTOBRE 1969, SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION ADMET, PAR MESURE DE TOLERANCE, QUE LES POURBOIRES NE SOIENT PAS RETENUS DANS LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA TRIPLE CONDITION QUE LE CLIENT SOIT PREALABLEMENT INFORME DU CARACTERE DE POURBOIRE DU PRELEVEMENT ET DE SON POURCENTAGE, QUE LES POURBOIRES SOIENT INTEGRALEMENT REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL QUI EST AU CONTACT DE LA CLIENTELE ET QUE LE REVERSEMENT SOIT JUSTIFIE PAR LA TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL EMARGE PAR LES BENEFICIAIRES OU LE REPRESENTANT DU PERSONNEL. QUE LA SOCIETE N'ETABLIT NI QUE LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE AIENT ETE PREALABLEMENT INFORMES D'UN PRELEVEMENT A TITRE DE POURBOIRE ET DU POURCENTAGE DE CE POURBOIRE, NI QUE CES POURBOIRES AIENT ETE INTEGRALEMENT REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME, QU'UNE AUTRE CONDITION FUT REMPLIE, LA SOCIETE N'EST PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE INTERPRETATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
CGI 266 1 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 31683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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