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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 32165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32165
Numéro NOR : CETATEXT000007620140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;32165 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Pensions versées à des petits-enfants - Non-déductibilité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ABEL Y..., DEMEURANT 6, ... A PARIS 7 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II DES CHARGES CI-APRES... : PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; ... TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OPERER DE DEDUCTION POUR SES DESCENDANTS AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS OU POURSUIVANT LEURS ETUDES SAUF POUR SES ENFANTS MINEURS DONT IL N'A PAS LA GARDE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... CONTESTE LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A L'ANNEE 1975, DES CHARGES QU'IL A SUPPORTEES POUR ASSURER, AU COURS DESDITES ANNEES, L'HEBERGEMENT EN FRANCE, PENDANT LES MOIS D'ETE, DE TROIS ENFANTS MINEURS, RESIDANT AU MAROC, DONT LE PERE, M. X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, ETAIT DECEDE ET DONT LE REQUERANT EST LE GRAND-PERE MATERNEL ; QUE CELUI-CI SOUTIENT QUE LES FRAIS AINSI EXPOSES POUR SES PETITS ENFANTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME RESULTANT D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE LUI INCOMBANT EN APPLICATION, NOTAMMENT, DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ET SONT, PAR CONSEQUENT, DEDUCTIBLES DE SON REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT, COMME IL LE SOUTIENT, QUE M. Y... SE SOIT AINSI ACQUITTE, A L'EGARD DE SES PETITS ENFANTS, D'UNE OBLIGATION D'ALIMENTS PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° DE L'ARTICLE 156 II, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES DEPENSES QU'IL INVOQUE, ET DONT LES BENEFICIAIRES ONT ETE, AU SENS DESDITES DISPOSITIONS, "DES DESCENDANTS DE MOINS DE 25 ANS" , FUSSENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 2°
Code civil 205
Code civil 207


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 32165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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