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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 33076

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33076
Numéro NOR : CETATEXT000007620522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;33076 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait - Contribuable qui conteste son forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., A VILLEVANDE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 ET DONT LE SOLDE LUI A ETE RECLAME PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 FEVRIER 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DU MEME CODE, LORSQUE L'ENTREPRISE ACCEPTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION, CE FORFAIT DEVIENT DEFINITIF ; QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REDEVA LE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 265-6 DE CE CODE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE-TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXPRESSEMENT ACCEPTE LA DERNIERE DES EVALUATIONS FORFAITAIRES DES ELEMENTS DE SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR SUITE, DE DEMONTRER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR A CELUI QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE COMPTE-TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, SOUTIENT QUE LE RAPPORT DE 2, 8 ENTRE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SES ACHATS, RETENU PAR LE SERVICE PAR REFERENCE AU COEFFICIENT GENERALEMENT CONSTATE DANS LES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA MEME REGION, EST EXCESSIF ; QU'A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, IL SE CONTENTE DE FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE, SUR LA CARTE DE SON RESTAURANT, D'UN "MENU CONSEILLE", AGREE PAR L'ADMINISTRATION DONT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUT SERAIT INFERIEUR A CELUI DE 2, 8 SUSMENTIONNE ; QU'IL N'APPORTE PAS PAR LA NI PAR AUCUNE AUTRE INDICATION PRECISE DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LE FORFAIT CONTESTE EST EXAGERE AU REGARD DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, COMPTE-TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265 2
CGI 265 6
CGIAN3 111 nonies
CGIAN3 111 octies


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 33076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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