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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 33886

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33886
Numéro NOR : CETATEXT000007620528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;33886 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Non-lieu partiel.

19-02-04-08, 19-06-01-04 les "versements de garanties" perçus auprès des usagers par une société titulaire d'un contrat de concession de chauffage urbain et affectés au financement d'une obligation contractuelle de procéder aux grosses réparations ainsi qu'à des remplacements de matériels dans les cinq dernières années de la concession - grosses réparations et remplacements ayant d'ailleurs pour contrepartie lors de leur réalisation et jusqu'au terme de la concession, une augmentation de la valeur de l'actif immobilisé de la société - ont pour celle-ci le caractère de recettes définitives. Ceci nonobstant la mention, inscrite au contrat, selon laquelle lesdits versements sont dits "encaissés pour le compte de la ville". Ces recettes sont donc passibles de la TVA [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Profits définitivement acquis - "Versements de garanties" perçus auprès des usagers par un commissaire.

Références :


1. Par ailleurs, exemple de non-lieu partiel en matière de TVA


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UNE DECISION DU 25 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT D'UNE FRACTION, S'ELEVANT A 136 307,69 F DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE ASSIGNES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, A DUE CONCURRENCE, DEVENUES SANS OBJET, ET QUE, DANS CETTE MESURE, IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 30 AVRIL 1964, LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S'EST VU CONCEDER, PAR LA VILLE DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRES AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES USAGERS DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE METZ-BORNY ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION, ET COMPLETE PAR UN AVENANT DU 8 FEVRIER 1967, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE ET DES REDEVANCES MENSUELLES PROPORTIONNELLES AUX CONSOMMATIONS, UNE REDEVANCE DUE UNE SEULE FOIS, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT, ET SUCCESSIVEMENT QUALIFIEE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION DE "DROIT DE RACCORDEMENT", PUIS DE "VERSEMENT DE GARANTIE". QUE, SELON L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE GRATUITEMENT A LA VILLE DE METZ, EN FIN DE CONCESSION, L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE, "EN ETAT NORMAL DE SERVICE COMPTE TENU DE LA VETUSTE", ET DOIT, EN VUE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION, "CONSTITUER UN FONDS DE GARANTIE QUI SERA ALIMENTE PAR LES VERSEMENTS DE GARANTIE DEFINIS A L'ARTICLE 21 ET ENCAISSES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE METZ", CES VERSEMENTS DEVANT ETRE "COMPTABILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE AU CREDIT D'UN COMPTE SPECIAL DE PASSIF INTITULE FONDS DE GARANTIE CONTRACTUEL", ET LEDIT FONDS DEVANT ETRE INTEGRALEMENT UTILISE, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, A LA REMISE EN BON ETAT DE MARCHE DES OUVRAGES ET, POUR SON SURPLUS EVENTUEL, AU RENOUVELLEMENT DE CERTAINS MATERIELS CHOISIS D'UN COMMUN ACCORD ;
CONSIDERANT QUE LE RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" PROCEDE DE LA REINTEGRATION, DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LADITE TAXE, DU PRODUIT DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" QU'ELLE A PERCUS SUR LES USAGERS, ET DONT ELLE SOUTIENT QU'ELLE LES A SEULEMENT COLLECTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE METZ, QUI LES LUI AURAIT LAISSES EN DEPOT ;
CONSIDERANT QUE LES "VERSEMENTS DE GARANTIE" SONT FACTURES AUX USAGERS COMME L'UN DES ELEMENTS DU PRIX DE LA PRESTATION QUI LEUR EST FOURNIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DISPOSE DU PRODUIT DE CES VERSEMENTS AU MEME TITRE QUE DU PRODUIT DES AUTRES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT ; QU'ELLE A SEULEMENT L'OBLIGATION DE TRADUIRE AU PASSIF DE SON BILAN L'ENGAGEMENT QU'ELLE A SOUSCRIT D'EFFECTUER, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, DES GROSSES REPARATIONS ET DES REMPLACEMENTS DE MATERIELS POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" QU'ELLE AURA PERCUS ; QUE CES GROSSES REPARATIONS ET REMPLACEMENTS AURONT, D'AILLEURS, POUR CONTREPARTIE, LORS DE LEUR REALISATION ET JUSQU'AU TERME DE LA CONCESSION, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LES "VERSEMENTS DE GARANTIE" ONT LE CARACTERE DE RECETTES DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, NONOBSTANT LA MENTION SELON LAQUELLE LESDITS VERSEMENTS SONT DITS "ENCAISSES POUR LE COMPTE DE LA VILLE" AU CAHIER DES CHARGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE, A BON DROIT, COMME L'UN DES ELEMENTS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PRODUIT DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" PERCUS PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY", ET QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU RAPPEL DE TAXE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, DANS LA MESURE OU CES DROITS ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY", EN TANT QUE CELLES-CI AVAIENT POUR OBJET LA FRACTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD CONTESTES DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE D'OFFICE, LE 25 JANVIER 1982, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A NANCY. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 33886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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