Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 36869

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36869
Numéro NOR : CETATEXT000007702040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;36869 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Publication et rappel tardifs de l'avis au public [art - R - 11-4 du code de l'expropriation] - Irrégularité.

34-02-01-01 Enquête publique relative à un projet d'expropriation ayant commencé le vendredi 11 avril. L'une des deux publications préalables a eu lieu dans un journal régional le vendredi 4 avril, soit moins de 8 jours avant le début de l'enquête et l'une des deux publications de rappel a eu lieu le 25 avril, soit postérieurement au 8ème jour d'enquête. Les dispositions de l'article R.11-4 du code de l'expropriation n'ayant pas été respectées, la déclaration d'utilité publique a été prononcée au terme d'une procédure irrégulière.


Texte :

Requête du Comité de défense des intérêts et de sauvegarde de la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet 1981 du Premier ministre déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Albi Tarn d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une cité tzigane ;
Vu le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : " ... Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés ... " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation d'un terrain destiné à la réalisation d'une cité tzigane par la commune d'Albi, a commencé le vendredi 11 avril 1980 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le vendredi 4 avril 1980, soit moins de 8 jours avant le début de ladite enquête ; que l'une des deux publications de rappel a eu lieu le 25 avril 1980 soit postérieurement au huitième jour d'enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été respectées ; que dès lors le décret du 3 juillet 1981 a été rendu sur une procédure irrégulière ;

annulation du décret .

Références :

Code de l'expropriation R11-4
Décret 1981-07-03 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 36869
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.