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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 36906 et 36907

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36906;36907
Numéro NOR : CETATEXT000007702044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;36906 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Absence d'influence sur l'autorisation de licenciement économique donnée par le directeur départemental du travail.

66-07-01-03 Les représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pour motif économique sans qu'aient été obtenus, d'une part, selon la procédure prévue au chapitre VI du titre III du Livre IV du code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1978 relatif aux conditions de licenciement des représentants du personnel, l'assentiment du comité d'entreprise ou l'autorisation de l'inspecteur du travail et, d'autre part, l'autorisation du directeur départemental du travail exigée, pour tout licenciement fondé sur un motif économique, par l'article L.231-7 du même code. Toutefois les deux procédures ainsi instituées sont distinctes et sanctionnées par des décisions prises par des autorités différentes et soumises à des règles de forme qui ne sont pas identiques. Il suit de là qu'une irrégularité alléguée dans la consultation du comité d'entreprise au cours de la première de ces procédures est sans effet sur la légalité de la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation intervenant au terme de la seconde.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36.906, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 725-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE A LA DEMANDE DE LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS INTERVENUE LE 13 FEVRIER 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LA SOCIETE ANONYME S.N.T.D. NOYON A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36.907, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 727-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE A LA DEMANDE DE M. ANDRE X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS QU'AIENT ETE OBTENUS, D'UNE PART, SELON LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PAR, L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EXIGEE, POUR TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, PAR L'ARTICLE L 231-7 DU MEME CODE ; QUE TOUTEFOIS LES DEUX PROCEDURES AINSI INSTITUEES SONT DISTINCTES ET SANCTIONNEES PAR DES DECISIONS PRISES PAR DES AUTORITES DIFFERENTES ET SOUMISES A DES REGLES DE FORME QUI NE SONT PAS IDENTIQUES. QU'IL SUIT DE LA QU'UNE IRREGULARITE ALLEGUEE DANS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LA PREMIERE DE CES PROCEDURES EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION OU DE REFUS D'AUTORISATION INTERVENANT AU TERMES DE LA SECONDE ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 136-1 RELATIF AU LICENCIEMENT DE SALARIES PROTEGES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA FEDERATION C.F.D.T. EQUIPEMENT ET TRANSPORTS ET PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS N° 725-78 ET 727-78 EN DATE DU 23 JUIN 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. ET PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.N.T.D. NOYON, A LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L136-1
Code du travail L231-7
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 36906;36907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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