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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1984, 37406

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37406
Numéro NOR : CETATEXT000007713973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;37406 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal ayant exercé son mandat jusqu'à son terme.

16-02-05-01, 54-05-05-02 Appel d'un jugement rejetant une demande dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal. D'une part, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le conseil municipal de la commune a été entièrement renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1983. D'autre part l'intéressé a pu continuer, en vertu des articles L.236 et L.250 du code électoral, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel de ce tribunal, d'exercer ses fonctions de conseiller municipal jusqu'à la fin de son mandat. Requête devenue sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requête tendant à l'annulation d'une mesure de démission d'office d'un conseiller municipal - Conseiller municipal ayant exercé son mandat jusqu'à son terme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT RUE CHARLES X... A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET DE LA GIRONDE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CREON ; 2° ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI FORME PAR M. Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980, QUI L'AVAIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CREON GIRONDE , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A ETE ENTIEREMENT RENOUVELE A LA SUITE D'ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU MOIS DE MARS 1983 ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES L. 236 ET L. 250 DU CODE ELECTORAL, M. Y... A PU CONTINUER, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL JUSQU'A LA FIN DE SON MANDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L236
Code électoral L250


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 37406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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