| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1984, 39496

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z... ET CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 21 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MEME MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A MM. Y... ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, QUI POSSEDE UN TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER, A VAULNAVEYS-LE-HAUT ISERE , A INTERET ET, PAR SUITE, EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES LE 20 JUILLET 1979 ET LE 21 JUILLET 1979 A M. Z... ET A MM. Y... ET X..., EN VUE D'EDIFIER DES BATIMENTS DANS CE LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES QU'ELLE A FORMEES CONTRE CES PERMIS ;
CONSIDERANT, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'ISERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 421-5 DU CODE DE L'URBANISME, REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN EAU DE L'IMMEUBLE DE 139 LOGEMENTS QUE CETTE SOCIETE PROJETAIT DE CONSTRUIRE NE SERAIT PAS REALISABLE EN 1977, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REFUSER, SUR LE MEME FONDEMENT, LES PERMIS DE CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT DEMANDES PAR M. Z..., ET PAR MM. Y... ET X... POUR DES IMMEUBLES COMPORTANT UN OU DEUX LOGEMENTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES SERAIENT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, A MM. Z..., Y... ET X..., ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.