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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 39818

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39818
Numéro NOR : CETATEXT000007703932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;39818 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Modifications apportées au projet après enquête - Absence d'atteinte à l'économie générale du projet - Nouvelle enquête non obligatoire.

68-01-01-01 Dispositions initiales du projet de P.O.S. ayant été modifiées, pour un secteur comprenant deux lotissements, par le groupe de travail et le conseil municipal, pour tenir compte notamment des observations faites au cours de l'enquête. Eu égard à l'importance de la commune et à l'étendue limitée du secteur affecté par les modifications apportées au plan initial, celles-ci n'étaient pas de nature à altérer l'économie générale du projet et à rendre, en conséquence, obligatoire l'ouverture d'une nouvelle enquête.


Texte :

Requête des époux X..., et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1978 par lequel le préfet de Seine-Maritime a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune de Boisguillaume ;
2° l'annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R. 123-9 est approuvé par arrêté du préfet ".
Cons. que les dispositions initiales du projet de plan d'occupation des sols de la commune de Boisguillaume Seine-Maritime qui avait été soumis à enquête publique du 8 septembre au 19 octobre 1977 ont été modifiées pour le secteur comprenant les lotissements anciens de la Prévotière et des pentes du Mont Fortin pour tenir compte notamment des observations faites au cours de l'enquête et adoptées par le groupe de travail dans sa séance du 20 février 1978 et par le conseil municipal de Boisguillaume le 20 avril 1978 ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance de la commune et à l'étendue limitée du secteur affecté par les modifications apportées au plan initial, celles-ci n'étaient pas de nature à altérer l'économie générale du projet et à rendre, en conséquence, obligatoire l'ouverture d'une nouvelle enquête ;
Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Cons. qu'il suit de là que les époux X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 mai 1978 ; ... rejet .

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-16 Seine-Maritime approbation plan d'occupation des sols Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R123-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 39818
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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