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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 42800

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42800
Numéro NOR : CETATEXT000007618845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;42800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Application du barème - Eléments du train de vie à prendre en considération.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 22 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° - RETABLISSE LE CONTRIBUABLE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE DE 77 400 F POUR L'ANNEE 1972, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X..., EMPLOYE D'UN CERCLE DE JEUX, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 SUR DES BASES FIXEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE CONTRIBUABLE A DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1982, A PRONONCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ANNEES 1973 A 1975, PAR LE MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION POUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE SISE EN CORSE ETAIT EXCESSIVE, ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT L'ANNEE 1972, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE DU CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE PRECEDENTE. QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET EN DEMANDE LA REFORMATION, EN TANT QU'IL A ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... REPREND SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ANNEES 1973 A 1975, PAR LE MOTIF QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU UN APPARTEMENT SIS RUE OLIVIER DE SERRES A PARIS, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE NE PORTE QUE SUR L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : 1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, ... LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST, ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE... " ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR APPRECIER LA DISPROPORTION EXISTANT, EN 1971, ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A RETENU COMME ELEMENT DU TRAIN DE VIE, LA DISPOSITION, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 1ER SEPTEMBRE 1971, D'UN APPARTEMENT, SIS RUE OLIVIER DE SERRES A PARIS, PUIS, PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, D'UN APPARTEMENT SIS RUE LOURMEL A PARIS, ET A TITRE DE RESIDENCES SECONDAIRES, PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, L'APPARTEMENT DE LA RUE OLIVIER DE SERRES DONT M. X... AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE SANS LE DONNER EN LOCATION, AINSI QUE, PENDANT TOUTE L'ANNEE, UNE MAISON SISE EN CORSE A OLIVESE, ENFIN UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QUE LA BASE FORFAITAIRE DES ELEMENTS SUSMENTIONNES, CALCULEE PAR L'ADMINISTRATION, EST DE 58 700F ; QUE LADITE SOMME EXCEDE DE PLUS D'UN TIERS LE REVENU DE 30 586 F DECLARE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, SI M. X... SOUTIENT QUE LES EVALUATIONS DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ETAIENT EXAGERES EU EGARD A LEUR VALEUR REELLE EN 1971, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE ALLEGATION ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSERVE LA PROPRIETE DE SON APPARTEMENT DE LA RUE OLIVIER DE SERRES APRES L'AVOIR HABITE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, IL DOIT ETRE REGARDE COMME EN AYANT EU LA DISPOSITION, A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, AUSSI LONGTEMPS QUE LEDIT APPARTEMENT N'A PAS ETE LOUE OU VENDU, ALORS MEME QUE LES MEUBLES EN AURAIENT ETE RETIRES, QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE AURAIENT ETE RESILIES ET QUE L'ADMINISTRATION SE SERAIT ABSTENUE DE RECOUVRER UNE TAXE D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR LE MOTIF QUE LA DISPROPORTION MARQUEE PREVUE PAR L'ARTICLE 168 N'ETAIT PAS ETABLIE POUR L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI N'ONT PAS ETE ABANDONNES PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS CONCERNANT LES BASES D'IMPOSITION DE 1972, M. X... NE CONTESTE PLUS QUE LA PRISE EN COMPTE, PARMI LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DE L'APPARTEMENT DE LA RUE OLIVIER DE SERRES ET LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE SES RESIDENCES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CONTRIBUABLE AVAIT CONSERVE, PENDANT L'ANNEE 1972, LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DE LA RUE OLIVIER DE SERRES SANS LE LOUER NI LE VENDRE ; QUE CET APPARTEMENT, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE, DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT RESTE A SA DISPOSITION, ALORS MEME QUE LES MEUBLES EN AURAIENT ETE RETIRES, LES CONTRATS D'ABONNEMENT D'EAU ET D'ELECTRICITE RESILIES ET LA TAXE D'HABITATION NON RECOUVREE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION POUR FIXER LES VALEURS LOCATIVES DES RESIDENCES PARISIENNES DE M. X..., S'EST REFEREE A CELLES RETENUES POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LOCALES ; QUE, LE CONTRIBUABLE, QUI NE CONTESTE PAS LA REFERENCE A LADITE ASSIETTE, ET NE PROPOSE PAS D'ELEMENTS DE COMPARAISON, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXAGERATION DE LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE ; QUE, POUR LA RESIDENCE DE CORSE, L'ADMINISTRATION A RAMENE LA VALEUR LOCATIVE QU'ELLE AVAIT NOTIFIEE A M. X... A UN CHIFFRE DE 3 000 F, TENANT AINSI COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA BASE FORFAITAIRE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET S'ELEVANT A 77 400 F EXCEDE DE PLUS D'UN TIERS LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR LA BASE CI-DESSUS DEFINIE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST FIXEE A 77 400 F . ARTICLE 2 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE DROITS CALCULES SUR LA BASE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 42800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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