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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, 53541, 53542, 53543 et 53544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53541;53542;53543;53544
Numéro NOR : CETATEXT000007682856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-22;53541 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Commune de plus de 500 habitants - Conseillers municipaux présentant entre eux des liens de parenté - [1] - RJ1 Application de l'article L - 238 - al - 4 - du code électoral à la Polynésie française [1] - [2] Circonstance qu'ils ont été élus dans des sections électorales distinctes - Absence d'influence.

28-04-03[1], 46-01-01 L'article L.238 alinéa 4 du code électoral est applicable à la Polynésie française en vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 [1] d'une part, de l'article 13-III de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 et de l'article 1er de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983, d'autre part.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoire d'outre-mer - Polynésie française - Elections municipales - Régime des incompatibilités - Application de l'article L - 238 - al - 4 du code électoral [1].

28-04-03[2] Les membres d'un même conseil municipal qui présentent entre eux des liens de parenté visés à l'article L.238, alinéa 4 du code électoral tombent sous le coup de l'incompatibilité édictée par cette disposition, alors même qu'ils ont été élus sur des listes différentes et dans des sections électorales distinctes.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ordre des avocats de la Polynésie française et autre, 14815, 14873, 1984-01-27


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 541, PRESENTEE PAR MADAME AMELIA A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE REMTIA POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 542, PRESENTEE PAR MONSIEUR PETIT A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE TAPUAMU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 5 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
3° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1983 SOUS LE N° 53 543, PRESENTEE PAR MONSIEUR NORBERT X..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE HIPU POLYNESIE-FRANCAISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 53 544, PRESENTEE PAR MONSIEUR IMIURA Y..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE D'IRIPAU POLYNESIE-FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE-FRANCAISE EN DATE DU 6 MAI 1983, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TAHAA ; - VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE TAHAA ;
VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 NOTAMMENT SON ARTICLE 13-III, ENSEMBLE LA LOI 83-27 DU 19 JANVIER 1983, NOTAMMENT SON ARTICLE PREMIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME A... ET DE M. A..., X..., ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE, EN DATE DU 6 MAI 1983, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE-FRANCAISE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE TABAA ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRETE SUSVISE QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A ENTENDU ANNULER L'ELECTION DE M. TEMARII Y..., ET NON PAS CELLE DE SON FRERE IMIURA Y..., QUI LE DEVANCAIT AU SECOND TOUR DU SCRUTIN, AU BENEFICE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES ; QUE, PAR SUITE, M. IMIURA Y... EST SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 238 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A LA POLYNESIE-FRANCAISE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 D'UNE PART, DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 ET DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 83-27 DU 19 JANVIER 1983, D'AUTRE PART : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES ASCENDANTS ET DES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'EN VERTU DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, "L'ORDRE DU TABLEAU EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS AU QUATRIEME ALINEA CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE MME AMELIA A..., ELUE AU DEUXIEME TOUR AVEC 70 VOIX, ET M. PETIT A..., ELU AU DEUXIEME TOUR AVEC 128 VOIX, PRESENTENT ENTRE EUX UN DES LIENS DE PARENTE MENTIONNES A L'ARTICLE L 238 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN REVANCHE, M. NORBERT X... NE COMPTE AUCUN ASCENDANT, DESCENDANT, FRERE OU SOEUR AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE LES MEMBRES D'UN MEME CONSEIL MUNICIPAL QUI PRESENTENT ENTRE EUX DES LIENS DE PARENTE VISES A L'ARTICLE L 238, ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION, ALORS MEME QU'ILS ONT ETE ELUS SUR DES LISTES DIFFERENTES ET DANS DES SECTIONS ELECTORALES DISTINCTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE L'ELECTION DE MME AMELIA A..., DEVANCEE PAR M. PETIT A... DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU DE VALIDER L'ELECTION DE MM. NORBERT X... ET PETIT A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE M. IMIURA Y... ET DE MME AMELIA A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE MM. NORBERT X... ET PETIT A... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TAHAA EST VALIDEE. ARTICLE 3 : L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE-FRANCAISE, EN DATE DU 6 MAI 1983, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., M. Z..., M. X..., M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral L238 al. 4
III
LOI 77-1460 1977-12-29 art. 3
LOI 82-974 1982-11-19 art. 13 III
LOI 83-27 1983-01-19 art. 1 al. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1984, n° 53541;53542;53543;53544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1984

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