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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 15469

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15469
Numéro NOR : CETATEXT000007701964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-24;15469 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité technique d'une école d'infirmières consulté sur le licenciement de la directrice - Irrégularité [1].

01-03-02-03, 36-10-06, 61-02-03 Directeur d'un centre hospitalier ayant, en dehors des formalités mentionnées par l'article L.888 du code de la santé publique, soumis à la consultation du conseil technique de l'école le licenciement de la directrice de l'école d'infirmières rattachée à ce centre. Une telle consultation, qui n'entrait pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de l'intéressée à des subordonnés de cette dernière, membres du conseil, a entaché d'irrégularité le licenciement [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Procédure - Consultation - à titre facultatif - d'un organisme - Irrégularité [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Directrice d'une école d'infirmières - Licenciement après consultation du comité technique de l'école - Irrégularité [1].

Références :


1. COMP. S., Mme Jacquens, 1981-07-03, p. 295


Texte :

Requête de Mlle Marguerite Y..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1978 du directeur du centre hospitalier d'Orthez la licenciant pour insuffisance professionnelle ;
2° l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 888 ; l'arrêté du 9 février 1973 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique chargé de l'action sociale et de la réadaptation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 888 du code de la santé publique " L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire " ;
Cons. que le directeur du centre hospitalier d'Orthez a, en dehors des formalités mentionnées par les dispositions précitées, soumis à la consultation du conseil technique de l'école le licenciement de Mlle Y..., directrice de l'école d'infirmières rattachée à ce centre ; qu'une telle consultation, qui n'entrait pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de Mlle Y... à des subordonnés de cette dernière, membres dudit conseil, a entaché d'irrégularité cette décision ; qu'il en résulte que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; ... annulation de la décision et de l'article 1er du jugement .N
1 Comp. S., Mme X..., 3 juill. 1981, p. 295.

Références :

Code de la santé publique L888


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1984, n° 15469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1984

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