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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1984, 22756 et 227558

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22756;227558
Numéro NOR : CETATEXT000007701979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-24;22756 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Commission départementale n'ayant pas - après une première annulation - attribué les lots autour du centre d'exploitation - Méconnaissance de la chose jugée.

03-04-02, 54-06-06-01 Par jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé une décision de la commission départementale de remembrement concernant les biens dont les consorts L. sont propriétaires dans une commune, par le motif que, contrairement aux dispositions de l'article 19 du code rural, ce remembrement n'avait pas été effectué autour du centre d'exploitation au lieu dit Trobert situé sur le territoire d'une commune limitrophe. Par la nouvelle décision qu'elle a prise à la suite de cette annulation, la commission départementale s'est bornée, d'une part, ainsi que cela ressort des termes mêmes de sa décision, à "attribuer aux consorts L., près de Trobert, au moins l'équivalent de ce qu'ils avaient avant le remembrement dans ce secteur" et, d'autre part, à apporter des modifications mineures à la configuration des lots attribués à Mlle L.. Dès lors, et bien que la distance moyenne entre le centre d'exploitation de Trobert et les parcelles attribuées ne soit pas supérieure à celle qui séparait ce même centre des parcelles d'apports, le tribunal administratif a annulé à bon droit la seconde décision prise par la commission départementale pour violation de l'autorité de chose jugée attachée à son précédent jugement [1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Méconnaissance - Commission départementale de remembrement - Lots non attribués autour du centre d'exploitation.

Références :


1. RAPPR. Dame Vve Pinon, 1963-02-08, p. 79 ; Epoux Bingert, 1974-07-01, p. 385


Texte :

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAINS-SUR-OUST ILLE-ET-VILAINE , - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22 758 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE LEVEQUE MARIE Y..., LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE MLLE X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAINS-SUR-OUST, - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES APPARTENANT RESPECTIVEMENT A L'INDIVISION X... ET A MLLE X... DANS LA COMMUNE DE BAINS-SUR-OUST ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, QUI EST DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE DU 31 MAI 1974 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES BIENS DONT LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A BAINS-SUR-OUST PAR LE MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, CE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE AUTOUR DU CENTRE D'EXPLOITATION SITUE AU LIEUDIT TROBERT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LIMITROPHE DE RENAC. QUE, PAR LA NOUVELLE DECISION QU'ELLE A PRISE LE 2 FEVRIER 1979 A LA SUITE DE CETTE ANNULATION LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST BORNEE, D'UNE PART, AINSI QUE CELA RESSORT DES TERMES MEMES DE SA DECISION, A "ATTRIBUER AUX CONSORTS X..., PRES DE TROBERT, AU MOINS L'EQUIVALENT DE CE QU'ILS AVAIENT AVANT LE REMEMBREMENT DANS CE SECTEUR" ET, D'AUTRE PART, A APPORTER DES MODIFICATIONS MINEURES A LA CONFIGURATION DES LOTS ATTRIBUES A MLLE X... ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE LA DISTANCE MOYENNE ENTRE LE CENTRE D'EXPLOITATION DE TROBERT ET LES PARCELLES ATTRIBUEES NE SOIT PAS SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT CE MEME CENTRE DES PARCELLES D'APPORTS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PRISE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE LES DEUX JUGEMENTS DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE RELATIVES AUX PROPRIETES APPARTENANT RESPECTIVEMENT A L'INDIVISION X... ET A MLLE X... SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1984, n° 22756;227558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1984

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