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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 février 1984, 44779

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44779
Numéro NOR : CETATEXT000007703967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-24;44779 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Effondrement - à la suite d'une opération de travaux publics - d'un mur édifié sans permis de construire.

60-04-01-04, 67-03-04, 68-03-08 Demande d'indemnité dirigée contre une commune du littoral du fait de la destruction, par les flots de la mer, d'un mur limitant une propriété.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'une digue dans le port de plaisance d'une commune - Effondrement d'un mur bordant la plage.

60-04-01-04, 68-03-08 La circonstance que le mur a été édifié sans permis de construire est sans influence sur le droit à indemnité du propriétaire dès lors qu'il n'est ni établi qu'en le construisant celui-ci a méconnu les prescriptions du cahier des charges du lotissement dont fait partie le terrain d'assiette ni même allégué que l'intéressé aurait violé les règles d'urbanisme applicables.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Effondrement d'un mur édifié sans permis - Caractère indemnisable du préjudice.

67-03-04 L'effondrement a été provoqué par la régression de la plage imputable à la construction d'une digue du port de plaisance de la commune et engage ainsi la responsabilité de celle-ci. Toutefois le dommage est partiellement imputable à la mauvaise construction de l'ouvrage dont les fondations étaient insuffisantes. Responsabilité de la commune limitée à 50 %.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA VILLE D'HYERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 32.900 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 MARS 1971 POUR LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA DESTRUCTION DU MUR LIMITANT LEUR PROPRIETE PAR LES FLOTS DE LA MER ; 2° REJETTE LA REQUETE DES EPOUX Y...
Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 MAI 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MUR DES EPOUX X... AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A INDEMNITE DES INTERESSES DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI QU'EN LE CONSTRUISANT CEUX-CI ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT FAIT PARTIE LE TERRAIN D'ASSIETTE NI MEME ALLEGUE QU'ILS AURAIENT VIOLE LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU MUR ET DU JARDIN DES EPOUX OSSELLAME A ETE PROVOQUE PAR LA REGRESSION DE LA PLAGE IMPUTABLE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE DU PORT DE PLAISANCE DE LA VILLE D'HYERES ET ENGAGE AINSI LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ; QUE, TOUTEFOIS LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA MAUVAISE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DONT LES FONDATIONS ETAIENT INSUFFISANTES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT A 50 % DU DOMMAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE D'HYERES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX Y... SOUTIENNENT AVOIR DEPENSE 50.000 F POUR LA CONSTRUCTION D'UN PERRE ET LA REMISE EN ETAT DU JARDIN, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DEGATS DIRECTEMENT IMPUTABLES AU SINISTRE, CAUSES TANT AU MUR QU'AU JARDIN, SONT D'UN MONTANT DE 7.900 F ;
CONSIDERANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUPPORTES PAR LESDITS PROPRIETAIRES ONT ETE EVALUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 25.000 F ; QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PREJUDICE S'EST MANIFESTE AU MOIS DE DECEMBRE ALORS QUE L'HOTEL DONT DEPENDENT LES BIENS SINISTRES ETAIT FERME, CETTE SOMME DOIT ETRE RAMENEE A 5.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME A LAQUELLE LA VILLE D'HYERES DOIT ETRE CONDAMNEE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... DOIT ETRE RAMENEE A 6.450 F ; QUE LA COMMUNE EST FONDEE DES LORS A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 32.900 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LES CONCLUSIONS INCIDENTES DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 32.900 F QUE LA COMMUNE D'HYERES A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 25 MAI 1982 EST RAMENEE A 6.450 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 25 MAI 1982 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'HYERES EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'HYERES ET A M. ET A MME Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1984, n° 44779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/02/1984

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