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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 47924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47924
Numéro NOR : CETATEXT000007681319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-24;47924 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication d'un document administratif.

54-06-07-01 Requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé le refus du D.D.A.S.S. de communiquer à un candidat le double de sa copie à un concours d'internat de médecine. Le ministre de la santé ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, adressé à l'intéressé un exemplaire photocopié de sa copie, rejet de la requête [1].

Références :


1. Cf. Association S.O.S. Défense, 1983-05-06, 38721


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ETIENNE Y..., DEMEURANT ... A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES ALPES MARITIMES REFUSANT DE LUI ADRESSER UN DOUBLE DE SA COPIE DE PATHOLOGIE MEDICALE A LA SESSION DE MARS 1981 DU CONCOURS D'INTERNAT DE MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ADRESSER A M. X... TETE UN DOUBLE DE LA COPIE DE PATHOLOGIE MEDICALE REDIGEE PAR LUI LORS DES EPREUVES DE LA SESSION DE MARS 1981 DU CONCOURS DE L'INTERNAT DE MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE MINISTRE DE LA SANTE A ADRESSE A M. X... TETE UN EXEMPLAIRE PHOTOCOPIE DE LA COPIE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1984, n° 47924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1984

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