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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 52171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52171
Numéro NOR : CETATEXT000007715487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-24;52171 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Manifestations et spectacles organisés par un candidat.

28-04-04-02 Les manifestations et spectacles organisés par un candidat pendant la campagne électorale n'ont pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste de ce candidat a dépassé la majorité absolue.


Texte :

Requête de MM. Y..., et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Levallois-Perret ;
2° l'annulation de ces opérations électorales ;
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations et spectacles organisés par M. Patrick X... pendant la campagne électorale aient pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste d'union de l'opposition a dépassé la majorité absolue ; qu'un prétendu recours systématique à des actes de violence par la liste d'union de l'opposition n'est pas établi ; que des appels téléphoniques et des visites au domicile des électeurs ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que la liste d'union démocratique conduite par M. Parfait Y... a répondu par un tract intitulé " mise au point ", avant le scrutin du 6 mars 1983, au tract intitulé " la preuve " diffusé par la liste d'union de l'opposition ; que, dans ces conditions, la diffusion du tract " la preuve " n'a pas été de nature à vicier la sincérité des élections ;
Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de deux chapiteaux le jour du scrutin à proximité de la permanence électorale de M. X... ait donné lieu à des excès de propagande électorale ; que l'organisation de transports au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote ne constitue pas, par elle-même, un moyen de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Levallois-Perret le 6 mars 1983 ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1984, n° 52171
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/02/1984

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