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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 25349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25349
Numéro NOR : CETATEXT000007620212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;25349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Preuve à partir d'une comptabilité non probante et en partie fictive.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT RN 86 LA SABLIERE A MILLERY VERNAISON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE M. X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES FOURNISSEURS, MAIS PAR DES VENDEURS DE COMPLAISANCE DITS "FACTURIERS" ET, POUR LE RESTE, N'ONT PAS ETE AUTHENTIFIES PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE ; QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS COMME CHARGES, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M. X..., DONT LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE A BON DROIT RECTIFIEES D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1971, ET FIXEES D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT, A PARTIR DE COMPARAISONS STATISTIQUES, QUE LES PRIX D'ACHATS MOYENS DES LIVRAISONS QUI ONT EU LIEU AU COURS DES ANNEES CONCERNEES SOUS LE COUVERT DE FAUSSES FACTURES, D'UNE PART, ET DE FACTURES IRREGULIERES, D'AUTRE PART, N'ONT PAS ETE SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX COURS NORMAUX ET QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN FIXANT A 20 % ET 10 % LA MINORATION DU PRIX DES ACHATS REALISES RESPECTIVEMENT A CES DEUX TITRES, EN A FAIT UNE ESTIMATION PRESENTANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET EXAGERE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE D'EVALUATION, PROPOSEE PAR M. X..., DU BENEFICE QU'IL A RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ET DE CES FACTURES NON ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS, REPOSE SUR UNE COMPTABILITE MATIERE RECONSTITUEE A PARTIR D'ELEMENTS COMPTABLES NON PROBANTS ET EN PARTIE FICTIFS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS, PAR CETTE METHODE, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE CE QUE LES ACHATS LITIGIEUX ONT TOUS FAIT L'OBJET DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE DE LA SINCERITE DU PRIX AFFICHE ET DE LA VERACITE DES OPERATIONS, DES LORS QU'IL EST DE LA NATURE MEME DES FACTURES DITES DE COMPLAISANCE, SOIT DE NE CORRESPONDRE A AUCUNE TRANSACTION VERITABLE, SOIT DE DONNER LIEU A REVERSEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR LE VENDEUR DU MONTANT DU PAIEMENT STIPULE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 25349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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