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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 29751 et 29750

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29751;29750
Numéro NOR : CETATEXT000007620228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;29751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Remboursement de frais.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; - LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, SOUS LE N° 29 750, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : - ANNULER LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ; - LA DECHARGER DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 29 750 ET 29 751 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
- EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ... " ; QUE SONT AINSI TAXABLES TOUTES LES OPERATIONS QUI RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ALORS MEME QUE, COMME C'EST LE CAS POUR LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS EXACTS DE FRAIS, ELLES N'ONT PAS POUR OBJET, ET NE PEUVENT AVOIR POUR RESULTATS, LA REALISATION D'UN PROFIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" ASSURE LA GESTION D'UN CABINET DE RADIOTHERAPIE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION DU "CENTRE SAINT-YVES" , PROPRIETAIRE DE CE CABINET, ET COMPOSEE DES MEMES ASSOCIES ; QU'ELLE MET, EN OUTRE, A LA DISPOSITION DE CETTE ASSOCIATION MEDICALE LES MOYENS EN MATERIEL, FOURNITURES ET PERSONNEL NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976, QUI EST CONCERNEE PAR LE PRESENT LITIGE, LA SOCIETE SE FAISAIT SEULEMENT REMBOURSER PAR L'ASSOCIATION LE MONTANT EXACT DES FRAIS REELS EXPOSES A L'OCCASION DE LA GESTION DU CABINET DE RADIOTHERAPIE, A L'EXCEPTION DES DEPENSES AFFERENTES AUX ACHATS DE MATERIEL, QUI DONNAIENT LIEU AU REMBOURSEMENT PAR L'ASSOCIATION DES SEULS AMORTISSEMENTS PRATIQUES ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SUR LES SEULS VERSEMENTS, CALCULES FORFAITAIREMENT, RELATIFS AUX AMORTISSEMENTS DU MATERIEL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT, CEPENDANT, PRATIQUE LA DEDUCTION DE LA TOTALITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPPORTEE PAR ELLE ET AYANT GREVE SES FRAIS GENERAUX ET SES INVESTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'EN FOURNISSANT AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION MEDICALE L'ENSEMBLE DES MOYENS ET SERVICES NECESSAIRES A LEUR PROFESSION, ET ALORS MEME QUE LES ASSOCIES SERAIENT CONVENUS DE CE QUE CES PRESTATIONS NE DONNERAIENT LIEU A AUCUN PROFIT, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE ; QU'ETANT AINSI ASSUJETTIE A LADITE TAXE SUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE DEPLOYEE POUR LA GESTION DU CENTRE RADIOLOGIQUE, ELLE ETAIT EGALEMENT EN DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 209 ET 218 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, DE PRATIQUER LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE TANT LES BIENS CONSTITUANT SES IMMOBILISATIONS QUE LES AUTRES BIENS ET SERVICES UTILISES POUR SON FONCTIONNEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER AU RAPPEL, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 647 274, 79 F, DES DEDUCTIONS QUE LA SOCIETE AVAIT PRATIQUEES AU COURS DE LA PERIODE SUSRAPPELEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE... " ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A L'ADMINISTRATION LE DROIT D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS DEMANDES PAR LA SOCIETE, ET RECONNUS FONDES A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 647 274, 79 F, ET LA TAXE QU'ELLE AVAIT OMIS DE VERSER SUR SES RECETTES, A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 1 182 643, 99 F, AU TITRE DE LA PERIODE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT DE COMPENSATION DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975, SELON LAQUELLE, BIEN QUE LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE REGULARISATION AU TITRE DU PASSE, A MOINS BIEN ENTENDU QUE LES REDRESSEMENTS NE DEMEURENT JJSTIFIES AU REGARD DE LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" ; QU'IL RESULTE DE LA REFERENCE FAITE PAR LADITE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 A "LA DOCTRINE APPLIQUEE JUSQU'ICI" QUE CE DOCUMENT A EU POUR SEUL OBJET D'INDIQUER QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONTINUERAIENT A S'APPLIQUER. QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES, AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION DE TACHES COMMUNES, LES SOMMES ENCAISSEES PAR CETTE ENTREPRISE ET QUI CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT EXACT DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A UNE AUTRE ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI, CES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT QUE LE CAS PARTICULIER DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS OPERES ENTRE DES ENTREPRISES LIEES ENTRE ELLES AU PROFIT DE CELLE QUI A ETE CHARGEE D'UNE TACHE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES RECUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DES DIVERS SERVICES QU'ELLE RENDAIT A L'ASSOCIATION DU CENTRE SAINT-YVES NE SONT PAS VISEES PAR CES INSTRUCTIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSANALYSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, R. 170 ET R. 199 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLES EN L'ESPECE, QUE LES LITIGES EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT SUSVISE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHET ET FERREIRA" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES N'EST PAS DUE PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GILBERT ET AUTRES ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'INTEGRALITE DE SES RECETTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CORRESPONDANT A LA GESTION D'UN CENTRE DE RADIOTHERAPIE ; QUE, DES LORS, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET EST FONDEE A EN DEMANDER LA DECHARGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE N° 29 751 DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT N° 18-1068 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" EST DECHARGEE, EN DROITS ET PENALITES, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1945
CGI 1955 1
CGI 231 1
CGI 256 1 [1976]
CGI 271
CGIAN2 209
CGIAN2 218
Code des tribunaux administratifs R170, R199
Instructions 1969-06-15
Note 1975-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 29751;29750
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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