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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 30689

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30689
Numéro NOR : CETATEXT000007620229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;30689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du C.

19-04-02-02-02 L'article 4-III de la loi du 19 décembre 1963, codifiée à l'article 35-II du C.G.I., n'a pas eu pour portée de rendre applicables aux plus-values de lotissement, autres que celles réalisées en 1963 et 1964, les dispositions de l'article 3-III de la même loi, reprises à l'article 150 ter III dudit code, lesquelles prévoient, sous certaines conditions et dans certaines limites, soit l'exonération des plus-values visées au II du même article, soit l'application d'une décote lorsque le montant de la plus-value est compris entre 50.000 et 100.000 F.


Texte :

VU LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UN RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE OU, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. MAURICE X..., DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A L'OCCASION DE LA CESSION DE LOTS DE TERRAIN PROVENANT D'UNE DONATION-PARTAGE DONT SON EPOUSE ETAIT BENEFICIAIRE ;
- RETABLISSE M. MAURICE X... AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS OU, SUBSIDIAIREMENT, A RAISON DES BASES COMPRENANT DES PROFITS IMMOBILIERS S'ELEVANT A 7 073 F POUR 1972 ET 7 563 F POUR 1973, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X..., AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DONT CELUI-CI EST REDEVABLE A RAISON DES PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES EN 1972 ET 1973 PAR SON EPOUSE, CES PROFITS ETANT CALCULES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150 TER-II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D' INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150-TER-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION DE M. X..., A RAISON DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES BIENS, CELLE QUI RESSORTIT DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, AUGMENTEE SEULEMENT, D'UNE PART, DE LA MAJORATION ANNUELLE DE 3 % PREVUE AU II-1-B DE L'ARTICLE 150-TER ET, D'AUTRE PART, DES FRAIS REELS D'ACQUISITION, MAIS A L'EXCLUSION DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUSMENTIONNE QUE LE CALCUL DES PROFITS DE LOTISSEMENT LITIGIEUX A ETE EFFECTUE SELON UNE METHODE DIFFERENTE DE CELLE PRESCRITE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE CETTE METHODE NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE LES PROFITS DU LOTISSEMENT QUE MME X... AVAIT RECU, A CONCURRENCE DE LA MOITIE, PAR DONATION -PARTAGE, CALCULES CONFORMEMENT A LA REGLE TRACEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT, C'EST-A-DIRE EN RETENANT LA VALEUR DES BIENS RESSORTANT DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, AUGMENTE DE LA MAJORATION ANNUELLE DE 3 % ET DES FRAIS REELS D'ACQUISITION, A L'EXCLUSION DES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, S'ELEVENT A 39 281 F EN 1972 ET 18 260 F EN 1973 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIEE A L'ARTICLE 35-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS EU POUR PORTEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., DE RENDRE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE LOTISSEMENT, AUTRES QUE CELLES REALISEES EN 1963 ET 1964, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DE LA MEME LOI, REPRISES A L'ARTICLE 150 TER III DUDIT CODE, LESQUELLES PREVOIENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET DANS CERTAINES LIMITES, SOIT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES VISEES AU II DU MEME ARTICLE, SOIT L'APPLICATION D'UNE DECOTE LORSQUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE EST COMPRIS ENTRE 50 000 ET 100 000 F ; QUE, DES LORS, M. X... NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DE L'EXONERATION OU DE LA DECOTE PREVUES AUDIT ARTICLE 150 TER III ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES A CONCURRENCE DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 39 281 F EN 1972 ET 18 260 F EN 1973, ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X..., A RAISON DES PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, SONT FIXEES A 39 281 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 18 260 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET A LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973, ASSIGNEES A M. X... SERONT CALCULEES SUR LES BASES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, ET REMISES, DANS CETTE MESURE, A LA CHARGE DE CELUI-CI.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 150 ter II 1 b
CGI 150 ter III
CGI 35 II 1
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 4 III, art. 3 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 30689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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