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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 34178

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34178
Numéro NOR : CETATEXT000007620620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;34178 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. ALAN Y...
X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VERSAILLES, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. ALAN Y...,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. ALAN Y... A ACQUIS, LE 8 AVRIL 1969, UN STUDIO SITUE A AUTRANS ISERE , QU'IL A REVENDU LE 21 MAI 1975 ; QUE CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 27 632 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE PLUS-VALUE ETAIT IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975, A ASSUJETTI L'INTERESSE, AU TITRE DE CETTE ANNEE, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, QUI A ACCORDE A M. GRIVE X... DE CES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "I... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ... BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I. 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST, NOTAMMENT, REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. Y..., QUI N'A OCCUPE LE STUDIO D'AUTRANS QU'A TITRE OCCASIONNEL OU PENDANT DES PERIODES DE VACANCES, D'ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE, LORS DE L'ACQUISITION DE CES STUDIOS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DU CONTRIBUABLES ET, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE QU'IL A ADRESSEE AUX SERVICES FISCAUX LE 19 MAI 1976, QUE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR M. Y... EN ACHETANT LE STUDIO D'AUTRANS ETAIT D'INVESTIR SON PATRIMOINE DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, NI LE FAIT QUE SES FREQUENTES MUTATIONS PROFESSIONNELLES L'ONT EMPECHE D'ACQUERIR UNE RESIDENCE PRINCIPALE, NI CELUI QU'IL EST RESTE PROPRIETAIRE DU STUDIO PENDANT SIX ANNEES ET QU'IL N'A PROCEDE, PENDANT CETTE PERIODE, A AUCUNE AUTRE ACQUISITION IMMOBILIERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL A REVENDU LE STUDIO POUR ACQUERIR EN REGION PARISIENNE SA RESIDENCE PRINCIPALE APRES SON AFFECTATION AU SIEGE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT SALARIE DEPUIS 1974, NE CONSTITUENT LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DU STUDIO, EN 1969 ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU MONTANT NON CONTESTE DE LA PLUS-VALUE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. ALAN Y...
X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES M. ALAN Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. ALAN Y....

Références :

CGI 35 A I [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 34178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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