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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 février 1984, 37785

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37785
Numéro NOR : CETATEXT000007618728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;37785 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Non-application du forfait - Taxation d'office pour défaut de déclaration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Rémunération imposable - Frais déductibles - Justifications à fournir.

Références :


Affaire semblable du même jour : société Vétocodex, n° 37786


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR M. X... GUY, DEMEURANT ... A DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIVE AUX ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE, QUE L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE EST DONNE AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE M. X... N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 1981, AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A EXAMINE SA REQUETE, MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 MARS 1980, DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ET TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DU BENEFICE COMMERCIAL PROVENANT D'UN NEGOCE D'ANTIQUITES, AINSI QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS RELATIVES, D'UNE PART, AUX REVENUS PROVENANT DE SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE "VETOCODEX" ET, D'AUTRE PART, A LA PLUS-VALUE RETIREE DE LA VENTE D'UN TERRAIN ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DU BENEFICE COMMERCIAL PROVENANT D'UN NEGOCE D'ANTIQUITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES PAR LE REQUERANT SUR LE "LIVRE DE POLICE" QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR A RAISON D'UN NEGOCE D'ANTIQUITES ENTREPRIS EN 1975, QU'IL A EFFECTUE, AU COURS DE CETTE ANNEE, POUR 1 302 849 F D'ACHATS ENREGISTRES CHRONOLOGIQUEMENT AVEC L'INDICATION DU NOM, DE LA PROFESSION ET DE L'ADRESSE DU VENDEUR, AINSI QUE LA DESIGNATION ET LE PRIX DES ARTICLES ACHETES ; QU'IL EXISTAIT, A LA FIN DE L'ANNEE 1975, UN STOCK DE 480 258 F ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE LA MEME ANNEE S'ELEVAIT DONC A 822 591 F, CHIFFRE SUPERIEUR AU MONTANT DE 500 000 F, FIXE PAR L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA DUQUEL LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N'EST PLUS APPLICABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES ACHATS QU'IL A EFFECTUES EN 1975 NE SE SERAIENT ELEVES QU'A 800 989 F ET LE MONTANT DE SES VENTES A 339 953 F, ALORS QUE SON STOCK, EN FIN D'EXERCICE AURAIT REPRESENTE UN MONTANT DE 441 036 F, CES ALLEGATIONS SONT CONTREDITES PAR LES MENTIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES PORTEES PAR L'INTERESSE SUR LE "LIVRE DE POLICE" SUSMENTIONNE, ET NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ET D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... ETAIT IMPOSABLE, SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A RAISON DES BENEFICES TIRES, EN 1975, DE LA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE DE SON COMMERCE D'ANTIQUITES ; QU'IL AVAIT, PAR SUITE, L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE BENEFICE IMPOSABLE RELATIF AU COMMERCE D'ANTIQUITES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES AUTRES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT DEDUCTIBLES DU MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS QUI LEUR ONT ETE VERSEES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE M. X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VETOCODEX" , N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES POUR L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE ; QU'IL SE BORNE A DES INDICATIONS DE CARACTERE GENERAL SUR LA NATURE DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET LES DEPLACEMENTS QUI EN RESULTAIENT ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT AINSI LA PREUVE QUI LUI INCOMBE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A CEDE, LE 7 MAI 1975, UN TERRAIN ACQUIS LE 6 JANVIER PRECEDENT, ET A REALISE UN PROFIT TAXABLE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE N'A PAS ETE DECLAREE PAR L'INTERESSE ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE NETTE, L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT PRIS EN COMPTE, COMME ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN DONT S'AGIT, LA SOMME DE 17 000 F CORRESPONDANT A DES AGIOS BANCAIRES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CEUX-CI SE SERAIENT ELEVES A LA SOMME DE 55 217 F, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION ET AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE REJETES ;
ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter
CGI 35 A
CGI 53
CGI 59
CGI 62 al. 2
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 37785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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