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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38594
Numéro NOR : CETATEXT000007618832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;38594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Exonération des plus-values réalisées en fin d'exploitation par une exploitation agricole imposée d'après le régime du forfait.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du CGI - Terrain agricole assimilé à un terrain à bâtir.

Références :


Affaires semblables du même jour : n° 38596, n° 38597


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 DECEMBRE 1981 ET 7 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME LINE X... DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON D'UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179, DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PIN" , DONT MME LINE X... DETENAIT 50 % DES PARTS, A VENDU, AU PRIX DE 250 000 F POUR LA PREMIERE ET DE 600 000 F POUR LA SECONDE, LES 30 OCTOBRE ET 19 NOVEMBRE 1976, DEUX PARCELLES DE TERRAIN SISES A SAINT TROPEZ, DONT LES SUPERFICIES ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 5 000 ET DE 12 000 METRES CARRES, ET QUI ETAIENT COMPRISES DANS UN DOMAINE VITICOLE DE 24 980 METRES CARRES, ACQUIS PAR LA SOCIETE EN 1962 ; QUE MME LINE X... A REGULIEREMENT DECLARE, POUR LA PART QUI LUI REVENAIT, LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA CESSION DE LA PARCELLE DE 5 000 METRES CARRES DESTINEE A LA CONSTRUCTION ET ACQUITTE L'IMPOT CORRESPONDANT. QUE L'ADMINISTRATION AYANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976, REINTEGRE, POUR LA MOITIE DE SON MONTANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL MME X... A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DE LA PARCELLE DE 12 000 METRES CARRES QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR A USAGE AGRICOLE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS, L'INTERESSEE SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE CETTE PLUS-VALUE EST EXONEREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA REALISATION EN FIN D'EXPLOITATION D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF DES EXPLOITATIONS AGRICOLES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT SONT EXONEREES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE EFFECTUEE EN 1976 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PIN" , DONT LES BENEFICES ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ETAIENT IMPOSES ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES SELON LE REGIME DU FORFAIT, N'A PORTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE SUR UNE FRACTION, LIMITEE A 17 000 METRES CARRES, DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, LAQUELLE S'ETENDAIT SUR 24 980 METRES CARRES ; QU'AINSI, L'OPERATION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE EN FIN D'EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PLUS-VALUE EN RESULTANT NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN 1976 SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE, MAIS DISPOSE QUE "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION... OU DES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION... N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. " ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-78 DU 29 JANVIER 1964, REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE, A FIXE CE CHIFFRE A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE, A 7 F POUR LES VIGNOBLES PRODUISANT UN VIN DE QUALITE SUPERIEURE, A 4 F POUR LES VIGNOBLES AUTRES QU'A APPELLATION CONTROLEE ;
CONSIDERANT QUE LE PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE RESSORT A 50 F LE METRE CARRE ; QUE CE PRIX ETANT SUPERIEUR AUX PRIX LIMITES FIXES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE, LE TERRAIN DONT S'AGIT NE PEUT ETRE PRESUME NE PAS CONSTITUER UN TERRAIN A BATIR ; QU'EN SE BORNANT A EXCIPER, D'UNE PART DE CE QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE, DANS L'ACTE, DE VENTE A MAINTENIR TEMPORAIREMENT L'AFFECTATION A USAGE AGRICOLE DUDIT TERRAIN ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE PRIX STIPULE CORRESPONDAIT, SELON ELLE, A CELUI AUQUEL SE NEGOCIAIENT A L'EPOQUE, EN RAISON DE LEUR RARETE, LES TERRAINS COMPLANTES EN PIEDS DE VIGNE SITUES DANS LA REGION DE SAINT TROPEZ, LA REQUERANTE NE FOURNIT PAS LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR CES MEMES DISPOSITIONS. QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PRIX AU METRE CARRE DU TERRAIN DONT S'AGIT, D'AILLEURS IDENTIQUE A CELUI FIXE POUR L'AUTRE PARTIE CEDEE, QUI ETAIT DESTINEE A LA CONSTRUCTION, EXCEDAIT DANS UNE FORTE PROPORTION, LES PRIX CONSTATES DANS LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES TERRAINS AGRICOLES DANS LA ZONE CONCERNEE AU COURS DE L'ANNEE 1976 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR MME X... COMME PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME LINE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME LINE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I [1976]
CGI 64 A
CGIAN3 41 novodecies
Décret 64-78 1964-01-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 38594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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