Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38618

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38618
Numéro NOR : CETATEXT000007618834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;38618 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de cette évaluation non rapportée par le contribuable qui se réfère aux statistiques de l'administration et au rapport de l'expert.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A AX-LES-THERMES, ARIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 20 NOVEMBRE 1980 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE CE PREMIER JUGEMENT A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, RANGE, A TORT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ET NON PAS DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES VERSEES A M. Y..., MEDECIN, PAR L'HOPITAL D'AX-LES-THERMES AU COURS DES ANNEES CONCERNEES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI SE BORNE, A JUSTE TITRE, A TRANCHER LES QUESTIONS DEMEUREES EN LITIGE, N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 13 JUILLET 1978, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT, SUR CE POINT, ASSORTIES D'AUCUN MOYEN QUI PERMETTRAIT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 13 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QUE, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, LE LIVRE JOURNAL ET LE REGISTRE DES AMORTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE, MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS ETABLIES A SON NOM, PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE ; QUE CES POINTS DOIVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR ACQUIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'ELLE A RETENUS DANS LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. Y..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PRIS, POUR PREMIER TERME, LES RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE A PARTIR DES ENCAISSEMENTS DE CARACTERE PROFESSIONNEL REVELES NOTAMMENT PAR LES RELEVES D'HONORAIRES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES ET A, POUR SECOND TERME, DEDUIT, DES SOMMES AINSI EVALUEES A 73 597, 40 F EN 1971 ET 108 984, 22 F EN 1972, DES CHARGES PROFESSIONNELLES POUR DES MONTANTS DE, RESPECTIVEMENT, 30 508, 75 F ET 38 694 F ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE EXAGERE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, M. Y... FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE POURCENTAGE DES RECETTES NETTES, DE L'ORDRE, SELON L'ANNEE, DE 60 A 70 % , QUI RESSORT DE LA COMPARAISON DES RECETTES PROFESSIONNELLES RECONSTITUEES PAR LE VERIFICATEUR ET DU MONTANT DES FRAIS RETENUS EN DEDUCTION, EST ANORMALEMENT ELEVE, ET SE REFERE, POUR ETABLIR CETTE PRETENDUE ANOMALIE, A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR L'ADMINISTRATION AU SUJET DES REVENUS ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES MEDECINS, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, POUR L'ENSEMBLE DE LA FRANCE, ET SELON LESQUELLES LE BENEFICE NET NE DEPASSERAIT GENERALEMENT PAS 52 % POUR LES PRATICIENS SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE. QU'EN SE BORNANT, TOUTEFOIS, A SE PREVALOIR DES ELEMENTS STATISTIQUES QU'IL INVOQUE, ET QUI SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE GENERAL, DEPOURVUS DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LES DONNEES SPECIFIQUES DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE, SI, POUR CONTESTER LES CHIFFRES DES RECETTES MENTIONNES CI-DESSUS, LE REQUERANT S'APPUIE, EN SECOND LIEU, SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE CET EXPERT A PROCEDE REPOSE SUR UNE EVALUATION DES CHARGES PROFESSIONNELLES QUI EST APPROXIMATIVE ET ENTACHEE D'ERREURS, EN CE QU'ELLE A PRIS EN COMPTE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, D'ASSURANCE AUTOMOBILE NON JUSTIFIES, AINSI QUE DES AMORTISSEMENTS NON COMPTABILISES ; QU'AINSI, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, AUXQUELLES, D'AILLEURS, LE CONTRIBUABLE DEMANDE, LUI-MEME, QU'IL SOIT APPORTE DIVERSES CORRECTIONS, LE REQUERANT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES COTISATIONS MISES A SA CHARGES SONT EXAGEREES ;
SUR LES MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... S'EST BORNE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'IL A EGALEMENT SOUTENU QU'EU EGARD A SA BONNE FOI, LES MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LESDITES IMPOSITIONS N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 ; LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 38618
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.