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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38769
Numéro NOR : CETATEXT000007618836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;38769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition primitive.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Japon - Professeur en séjour temporaire dans le cadre de la coopération au Japon.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Revenus de source française.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-JACQUES Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 65-545 DU 8 JUILLET 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., PROFESSEUR X..., A ETE, CONFORMEMENT A SA PROPRE DECLARATION, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE, DURANT LA PERIODE DITE COMPLEMENTAIRE DU 1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1975, AU COURS DE LAQUELLE IL A DISPENSE, AU JAPON, UN ENSEIGNEMENT, EN QUALITE DE VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QU'IL A DEMANDE QUE LA FRACTION IMPOSABLE DE SA REMUNERATION GLOBALE PERCUE PENDANT CETTE PERIODE NE SOIT RETENUE DANS SES BASES D'IMPOSITION QU'A CONCURRENCE DE 30 % DE SON MONTANT ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI ET DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-JAPONAISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "... 3. LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS OU CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LEURS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE. S'ILS SONT EXONERES DANS LE PAYS CONSIDERE DE L'IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS, ILS SONT REDEVABLES DE L'IMPOT EN FRANCE, SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, MEME EN L'ABSENCE DE RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964, QUI A ETE APPROUVEE EN VERTU D'UNE LOI DU 8 JUILLET 1965, ET REGULIEREMENT PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 65-781 DU 9 SEPTEMBRE 1965, STIPULE, EN SON ARTICLE 22, QU'UN "PROFESSEUR ... D'UN ETAT CONTRACTANT QUI SE REND TEMPORAIREMENT DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, PENDANT UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS, EN VUE D'Y ENSEIGNER DANS UNE UNIVERSITE, UN COLLEGE, UNE ECOLE OU AUTRE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT N'EST IMPOSABLE QUE DANS LE PREMIER ETAT CONTRACTANT POUR LA REMUNERATION QU'IL PERCOIT DU CHEF DE SON ENSEIGNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE M. Z... N'A SEJOURNE TEMPORAIREMENT AU JAPON, AU TITRE DU SERVICE NATIONAL DE LA COOPERATION ET COMME PROFESSEUR, QUE PENDANT UNE DUREE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS ET N'A PAS ETE IMPOSE, A CE TITRE, DANS CET ETAT ; QUE, DES LORS, L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LES STIPULATIONS, EGALEMENT, PRECITEES, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON DU 27 NOVEMBRE 1964 ;
SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : CONSIDERANT QUE M. Z... SE PREVAUT DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI, SELON LUI, SERAIT CONTENUE DANS UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 6 JUIN 1978, FAISANT ETAT D'UN ACCORD VERBAL QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIENT DONNE, LE 26 FEVRIER 1974, EN VUE DE FAIRE BENEFICIER LES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF, AU COURS DE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE ACCOMPLIE A L'ETRANGER, DE L'ABATTEMENT DE 70 % RESERVE AUX AGENTS DONT LA REMUNERATION EST FIXEE GLOBALEMENT EN MONNAIE LOCALE ; QUE, TOUTEFOIS, UN TEL ACCORD VERBAL NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION QUE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, ET QUI, SEULE, PERMETTRAIT D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE. QUE, SI M. Z... FAIT ETAT EGALEMENT DE L'INTERPRETATION CONTENUE DANS UNE CIRCULAIRE DU 21 MAI 1963, L'ADMINISTRATION, PAR UNE INSTRUCTION N° 5B-10-74 DU 8 MARS 1974, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 14 MARS 1974, A RENONCE A CETTE INTERPRETATION ET A RESERVE AUX SEULS AGENTS RECRUTES SUR PLACE ET RECEVANT UNE REMUNERATION FIXEE EN DEVISES ETRANGERES, DONT LA DETERMINATION N'OBEIT PAS AUX REGLES TRACEES PAR LE DECRET N° 67-290 DU 28 MARS 1967, LE BENEFICE DU REGIME D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU SUR UNE BASE FORFAITAIRE EGALE A 30 % DE LA REMUNERATION GLOBALE ; QUE M. Z..., DONT LE TRAITEMENT ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 MARS 1967, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CETTE INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINSUIES E DU CODE, LE BENEFICE DE L'INSTRUCTION DU 21 MAI 1963 EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 4 3
Circulaire 1963-05-21
Convention 1964-11-27 France Japon art. 22
Décret 65-781 1965-09-09
Décret 67-290 1967-03-28
Instruction n/ 5B-10-74 1974-03-08 [BODGI 1974-03-14]
Loi 65-545 1965-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 38769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

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