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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 35226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35226
Numéro NOR : CETATEXT000007682437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-02;35226 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Ne constitue pas un principe général du droit - Droit pour l'agent de faire entendre oralement des témoins par le conseil de discipline.

01-04-03-02, 33-02-06-02, 36-09-05 Aucun texte législatif applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi, ni aucun principe général du droit n'impose que les agents faisant l'objet d'une procédure disciplinaire aient le droit de faire entendre oralement des témoins par le conseil de discipline. Ainsi l'article 38 du décret du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'A.N.P.E., qui ne s'applique qu'au personnel contractuel, a pu légalement prévoir que seuls des témoignages écrits pourraient être produits par l'intéressé devant le conseil de discipline.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Agents contractuels de l'A - N - P - E - Procédure disciplinaire [art - 38 du décret du 24 avril 1981] - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Statut applicable à des agents contractuels excluant le droit pour l'agent de faire entendre oralement des témoins par le conseil de discipline - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-395 DU 24 AVRIL 1981, FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. DEMANDE L'ANNULATION DU DECRET N° 81-395 DU 24 AVRIL 1981 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EEMPLOI AU MOTIF QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 330-9 DU CODE DU TRAVAIL AUX TERMES DUQUEL "LE PERSONNEL DE L'AGENCE EST CONSTITUE PAR DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS. LE STATUT DU PERSONNEL DE L'AGENCE, AINSI QUE SON REGIME DE RETRAITE ET SON REGIME DE REMUNERATION SONT FIXES PAR DECRET APRES CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. LES GARANTIES SOCIALES DONT BENEFICIE ACTUELLEMENT LE PERSONNEL DE L'AGENCE SONT MAINTENUES" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET ATTAQUE PRECISE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI QUI SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DETACHES AUPRES DE L'AGENCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE S'APPLIQUERAIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 330-9, QU'AUX SEULS AGENTS CONTRACTUELS DE L'AENCE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS APPELEES A FIGURER DANS LE DECRET ATTAQUE ONT ETE SOUMISES A LA CONSULTATION TANT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EXISTANT DANS L'ETABLISSEMENT QU'AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ; QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE R. 330-9 DE TOUTE PRECISION SUR LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE PROCEDER, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET ATTAQUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT PRONONCEES "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 22 AVRIL 1905" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU MEME DECRET N'A POUR OBJET OU POUR EFFET DE LIMITER LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF APPLICABLE AUX AGENTS VISES PAR LE DECRET ATTAQUE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSE QUE LES AGENTS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE AIENT LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE ORALEMENT DES TEMOINS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'AINSI L'ARTICLE 38 DU DECRET ATTAQUE QUI NE S'APPLIQUE QU'AU PERSONNEL CONTRACTUEL A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE SEULS DES TEMOIGNAGES ECRITS POURRAIENT ETRE PRODUITS PAR L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 43 DU DECRET ATTAQUE, RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX, PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR COMPORTANT DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX PERSONNELS QU'ELLES REGISSENT PAR APPLICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, CETTE DISPOSITION NE CONFERE AU DIRECTEUR GENERAL AUCUN POUVOIR LUI PERMETTANT DE LIMITER L'APPLICATION DU PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE R. 330-9 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 12, 13, 20, 21, 47, 50 ET 51 DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS ASSORTIES DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail R330-9
Décret 81-395 1981-04-24 art. 53, art. 35, art. 43 al. 3 Decision


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1984, n° 35226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/03/1984

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