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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1984, 40252

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40252
Numéro NOR : CETATEXT000007707578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-02;40252 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Acte déclarant d'utilité publique des travaux et approuvant un plan d'occupation des sols - Indivisibilité.

34-02-02, 54-07-01, 68-01-03 Arrêté préfectoral approuvant un plan d'occupation des sols et déclarant d'utilité publique certaines des opérations prévues par ce plan. L'avis du commissaire-enquêteur ne pouvant être regardé comme favorable, le préfet était incompétent pour déclarer d'utilité publique les opérations considérées. Les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé ayant été adoptées compte tenu d'un projet, déclaré d'utilité publique, qui constitue l'un des éléments importants du parti d'aménagement retenu pour l'agglomération, et le principe de ce projet et son tracé, qui donne lieu à la constitution d'importantes réserves en application de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, conditionnant en partie le zonage retenu, l'arrêté du préfet approuvant le plan d'occupation des sols et déclarant d'utilité publique certaines des opérations prévues par ce plan, constitue un acte indivisible. Annulation de l'arrêté dans son intégralité.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Indivisibilité - Acte approuvant un plan d'occupation des sols et déclarant d'utilité publique certaines opérations inscrites à ce plan.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Indivisibilité de l'acte - Arrêté approuvant un plan d'occupation des sols et déclarant d'utilité publique certaines opérations inscrites à ce plan.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, DONT LE SIEGE EST A BOURG-LA-CANEDA DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, MME X..., M. A..., MME Z... ET M. Y..., ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1982 ET LE 15 JUIN 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 16 DECEMBRE 1980, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINES DES OPERATIONS PREVUES PAR CE PLAN ; 2° ANNULE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-33 DU CODE DE L'URBANISME : "L'ACTE QUI APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT PORTER, LE CAS ECHEANT, DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES DES OPERATIONS PREVUES PAR CE PLAN...., L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE DECLAREE PAR LE PREFET, DANS LES CAS PREVUS PAR CET ARTICLE, QUE SI "LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LE PROJET DE DEVIATION DE SARLAT-LA-CANEDA, N'A DONNE UN AVIS FAVORABLE QU'A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS DONT DEUX, AU MOINS, CONCERNANT LE RACCORDEMENT AVEC LA RUE TARDE ET LA BRETELLE DE RACCORDEMENT AU ..., N'ONT PAS ETE SATISFAITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AVIS EMIS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAVORABLE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA DORDOGNE ETAIT INCOMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION CONSIDEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ONT ETE ADOPTEES COMPTE TENU DU PROJET DE DEVIATION QUI CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS IMPORTANTS DU PARTI D'AMENAGEMENT RETENU POUR L'AGGLOMERATION ; QUE LE PRINCIPE DE CETTE DEVIATION ET SON TRACE, QUI DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'IMPORTANTES RESERVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, CONDITIONNENT EN PARTIE LE ZONAGE RETENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SARLAT-LA-CANEDA ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CERTAINES DES OPERATIONS PREVUES PAR CE PLAN, CONSTITUE UN ACTE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE L'ANNULER DANS SON INTEGRALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE SARLAT, MME X..., M. A..., M. Z..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-12-16 Dordogne plan d'occupation des sols Décision attaquée Annulation
Code de l'expropriation R11-1
Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme R123-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1984, n° 40252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1984

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