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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1984, 40363 et 40422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40363;40422
Numéro NOR : CETATEXT000007707585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-02;40363 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision du ministre des transports autorisant une compagnie aérienne à utiliser un équipage réduit sur certains appareils.

54-07-02-04-01, 65-03-01 Ministre des transports ayant autorisé, comme le permet l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 août 1956 pris en application de l'article R.330-4 du code de l'aviation civile, une société à exploiter en transport public les avions de type Boeing 737-200 avec un équipage de deux pilotes. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre pour estimer que la facilité de mise en oeuvre de l'appareil, les conditions de son exploitation et l'existence d'un personnel mécanicien au sol approprié permettaient de réduire ainsi l'équipage.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Fixation par le ministre de la composition et des conditions d'emploi des équipages [art - R - 330-4 du code de l'aviation civile] - Autorisation d'utiliser un équipage réduit - Contrôle du juge - Contrôle restreint.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE S.N.P.L. , DONT LE SIEGE EST A ORLY SUD, N° 213, VAL-DE-MARNE , ORLY AEROGARES CEDEX, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A EXPLOITER EN TRANSPORT PUBLIC LES AVIONS DE TYPE BOEING 737 AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982 SOUS LE N° 40.422, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE S.N.O.M.A.C. DONT LE SIEGE SOCIAL EST CENTRE GAMBART DE LIGNIERES, CEDEX A 241 A ORLY AEROGARES VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A EXPLOITER EN TRANSPORT PUBLIC LES AVIONS DE TYPE BOEING 737 AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME EN DATE DU 20 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS D'EMPLOI DES EQUIPAGES SONT DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 20 AOUT 1956 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 330-4, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 :"...B LORSQUE LA FACILITE DE MISE EN OEUVRE DE L'AERONEF ET L'X... EFFECTUEE LE PERMETTENT, ET SI A CHAQUE ESCALE SONT PREVUS DES MECANICIENS AU SOL APPROPRIES, LE TITULAIRE DE LA FONCTION MECANIQUE POURRA ETRE UN AUTRE MEMBRE D'EQUIPAGE DE CONDUITE AYANT RECU UNE QUALIFICATION DE TYPE VALABLE ET CONTROLEE PAR UN INSTRUCTEUR QUALIFIE. TOUTEFOIS, CETTE POSSIBILITE NE SERA APPLIQUEE QU'APRES DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION MARCHANDE, APRES ENQUETE DE L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL, LES EXPLOITANTS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ENTENDUS ... ". QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE, LE 1ER MARS 1980, LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A EXPLOITER EN TRANSPORT PUBLIC LES AVIONS DE TYPE BOEING 737-200 AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, ALORS MEME QUE CERTAINS DOCUMENTS FONT REFERENCE A LA DENOMINATION "COMPAGNIE EURALAIR", C'EST LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL QUI A DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS AURAIT ETE ACCORDEE A UNE SOCIETE DIFFERENTE DE LA SOCIETE POSTULANTE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1956, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ONT ETE CONSULTEES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 11 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL, ET COMPLETEE LE 5 FEVRIER 1980 ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LESDITES ORGANISATIONS N'AIENT PAS ETE CONSULTEES SUR L'ADDITIF ENVOYE PAR LA SOCIETE LE 27 FEVRIER 1980, QUI SE BORNAIT A APPORTER AU DOSSIER ORIGINEL UNE PRECISION MINEURE, NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A CELLES QUI AVAIENT DEJA ETE SOUMISES A L'EXAMEN DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART LA DECISION ATTAQUEE VAUT AUTORISATION D'EXPLOITER AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES LES APPAREILS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION, C'EST-A-DIRE LES TROIS AVIONS DE TYPE BOEING 737-200 DE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT LES ESCALES PREVUES ET LES LIGNES AERIENNES DESSERVIES, ELLE VISE EXPLICITEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL QUI COMPORTAIT TOUTES CES PRECISIONS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE PRESENTERAIT UN CARACTERE TROP GENERAL AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1956 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES CONDITIONS DE REPARTITION ENTRE LES DEUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE TECHNIQUE DE LA FONCTION DITE "MECANIQUE" FIGURENT DANS LE MANUEL D'X... VERIFIE PAR L'ADMINISTRATION ET MENTIONNE A L'ANNEXE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN CE SENS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE REPARTITION AURAIT DU ETRE PREVUE DANS LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ANNEXE A LA DECISION ATTAQUEE AIT PREVU, DANS LE PARAGRAPHE INTITULE "CONDITIONS RELATIVES A L'ENTRAINEMENT" QUE LES CONTROLES SERAIENT EFFECTUES PAR UN INSTRUCTEUR-PILOTE DE LIGNE AGREE DE LA SOCIETE EURALAIR, NE FAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS OBSTACLE, POUR L'ENTRAINEMENT DES TITULAIRES DE LA FONCTION MECANIQUE, A L'EXERCICE DES CONDITIONS DE CONTROLE DESDITS TITULAIRES, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 7-E DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1956 SUSMENTIONNE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-E DE CET ARRETE AURAIENT ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE, D'UNE PART, LA FACILITE DE MISE EN OEUVRE DU BOEING 737, QUI A ETE CONCU POUR UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ET EST EN PRATIQUE UTILISE PAR LA MAJORITE DES COMPAGNIES AERIENNES EN EQUIPAGE A DEUX, ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'X... DE CET APPAREIL PAR LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL SUR SES RESEAUX INTERIEUR ET MEDITERRANEEN PERMETTAIENT D'AUTORISER CETTE SOCIETE A EXPLOITER LESDITS APPAREILS AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, EN SEPTIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A, POUR LA PLUPART DES ESCALES DESSERVIES PAR SES APPAREILS, SOUSCRIT DES CONTRATS D'ASSISTANCE TECHNIQUE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DU CONCOURS DE MECANICIENS AU SOL ; QUE, POUR LES AUTRES ESCALES, LE MINISTRE A IMPOSE A LADITE SOCIETE D'AMENER A PIED D'OEUVRE, EN TANT QUE DE BESOIN, UN MECANICIEN QUALIFIE SUR BOEING 737 ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL DISPOSAIT D'UN PERSONNEL MECANICIEN AU SOL APPROPRIE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-B DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1956, ASSORTIR DE DELAIS L'OBLIGATION IMPOSEE A LA COMPAGNIE EURALAIR DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS MINEURES DES APPAREILS AFIN DE FACILITER LEUR MISE EN OEUVRE EN EQUIPAGE A DEUX PILOTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL A EXPLOITER EN TRANSPORT PUBLIC LES AVIONS DE TYPE BOEING 737-200 AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, AU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, A LA SOCIETE EURALAIR INTERNATIONAL ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1956-08-20 travaux publics, transports, tourisme art. 7
Code de l'aviation civile R330-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1984, n° 40363;40422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/03/1984

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