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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1984, 42958

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42958
Numéro NOR : CETATEXT000007689798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-02;42958 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Retrait de la qualité de réfugié [art - 1er C de la convention de Genève] - Moyen tiré de ce que les circonstances à la suite desquelles cette qualité a été reconnue n'ont pas cessé d'exister.

26-03-04-02, 54-08-02-02 Pour demander à la commission des recours des réfugiés l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié, le demandeur alléguait, pour soutenir que le 5°, premier alinéa, de la section C de l'article 1er de la convention de Genève ne lui était pas applicable, que les circonstances à la suite desquelles cette qualité lui avait été antérieurement reconnue n'avaient pas cessé d'exister, et qu'il continuait de craindre avec raison, compte tenu notamment de la situation politique dans la région dont il était originaire, et de l'attitude de la presse et de la police de son pays à son égard, de subir à nouveau des persécutions du fait de ses opinions politiques en cas de retour dans ce pays. En se bornant à rechercher si l'intéressé pouvait se prévaloir, en vertu du second alinéa des mêmes stipulations, de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures, la commission des recours n'a pas répondu au moyen qui lui était soumis.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence de réponse à un moyen - Commission des recours des réfugiés - Moyen tiré de ce que les circonstances à la suite desquelles a été reconnue la qualité de réfugié n'ont pas cessé d'exister.


Texte :

Requête de M. X..., tendant :
1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ;
2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la Convention de Genève, modifié par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, " le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne : 1° qui a été considérée comme réfugiée en application des arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'organisation internationale pour les réfugiés ; 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ; qu'aux termes de l'article 1er-C du même texte, " cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous ... 5° si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1er de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures " ;
Cons. que pour demander à la commission des recours des réfugiés l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié, M. Ochoantesana X... soutenait que les circonstances à la suite desquelles cette qualité lui avait été antérieurement reconnue n'avaient pas cessé d'exister, et qu'il continuait de craindre avec raison, compte tenu notamment de la situation politique dans le pays basque espagnol, et de l'attitude de la presse et de la police espagnole à son égard, et à l'égard de sa famille, de subir à nouveau des persécutions du fait de ses opinions politiques en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'en se bornant à rechercher si l'intéressé pouvait se prévaloir de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures, les premiers juges n'ont pas répondu au moyen qui leur était soumis ;

Annulation de la décision de la commision des recours des réfugiés ; renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1 A, art. 1 C
Protocole 1967-01-31 New-York


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1984, n° 42958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1984

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