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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1984, 52049

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52049
Numéro NOR : CETATEXT000007689808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-02;52049 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Signature du mandant ou de l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées [art - R - 75 du code électoral] - Formalité substantielle [1].

28-04-08 Authenticité des signatures de mandants de votes par procuration, à l'exception de deux seulement, confirmée par des attestations émanant, soit du mandant, soit de l'officier de police judiciaire qui les a recueillies. Si quatre procurations ne sont pas signées par le mandant, seule celle de M. A. a été utilisée. Si cinq procurations ne portent pas la signature de l'autorité devant laquelle elles ont été établies, deux seulement de ces procurations irrégulières, dont celle de M. A., ont été utilisées. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R.75 du code électoral dans sa rédaction résultant du décret n° 79-380 du 10 mai 1979, de retrancher quatre voix, tant du nombre de suffrages exprimés que de celui obtenu par la liste arrivée en tête [1].

Références :


1. COMP. Elections municipales de Cristinacce [Corse], 1977-12-14, p. 503


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. ROLAND Y..., DEMEURANT, BEAUMONT A CONDOM GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI A EU LIEU LE 13 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE CONDOM GERS ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET, AU BESOIN, CELLES DU PREMIER TOUR PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CONDOM, M. Y... SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QU'IL INVOQUE A CET EFFET L'ABSENCE SUR CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE DOUTEUSE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET OFFICIEL OU DE MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE LA PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS, SUR LE DEFAUT D'INSCRIPTION DU MANDANT SUR LA LISTE ELECTORALE, SON ABSENCE ALLEGUEE DE CONDOM OU ENCORE SUR SON ETAT PHYSIQUE ET MENTAL QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE DONNER PROCURATION ; QU'IL SOUTIENT, DANS DEUX CAS, QUE LES ELECTEURS CONCERNES NE POUVAIENT PAS VALABLEMENT VOTER COMME MANDATAIRES ALORS QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES DONNE PROCURATION POUR VOTER EN LEUR NOM ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CETTE DERNIERE ALLEGATION MANQUE EN FAIT ; QUE L'AUTHENTICITE DES SIGNATURES CONTESTEES, A L'EXCEPTION DE DEUX SEULEMENT, EST CONFIRMEE PAR DES ATTESTATIONS EMANANT, SOIT DU MANDANT, SOIT DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES A RECUEILLIES ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS CONCERNANT L'ETAT PHYSIQUE ET MENTAL DE CERTAINS MANDANTS ; QUE L'ABSENCE DE CACHET OU DE MENTION DE L'HEURE SUR LA PROCURATION NE SONT PAS DE NATURE, A ELLES-SEULES, A FAIRE DOUTER DE LEUR AUTHENTICITE ; QUE, SI QUATRE PROCURATIONS NE SONT PAS SIGNEES PAR LE MANDANT, SEULE CELLE DE M. X... A ETE UTILISEE ; QUE SI CINQ PROCURATIONS NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE ELLES ONT ETE ETABLIES, DEUX SEULEMENT DE CES PROCURATIONS IRREGULIERES, DONT CELLES DE M. X... ONT ETE UTILISEES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES SURCHARGES OU RATURES FIGURANT SUR QUELQUES PROCURATIONS NE SAURAIENT ETRES REGARDEES COMME REVELANT UNE FRAUDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RETRANCHER QUATRE VOIX, TANT AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI OBTENU PAR LA LISTE ARRIVEE EN TETE ; QUE CES RECTIFICATIONS SONT SANS INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE ELECTORAL, ELLES CONDUISENT A ATTRIBUER AUX DEUX LISTES EN PRESENCE LE MEME NOMBRE DE SIEGES QUE CELUI QUI LEUR A ETE ATTRIBUE PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR DE RECENSEMENT DES VOTES ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS, SI ELLES REVELENT DES NEGLIGENCES REGRETTABLES, N'ONT PAS CONSTITUE DES MANOEUVRES DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CONDOM ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L262
Code électoral R75
Décret 79-380 1979-05-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1984, n° 52049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/03/1984

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