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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1984, 10808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10808
Numéro NOR : CETATEXT000007682868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-09;10808 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Décret portant délimitation du rivage de la mer - Moyen inopérant - Moyent tiré de l'existence de droits de propriété privée.

24-01-02, 54-07-01-04 A l'encontre d'un décret portant délimitation du rivage de la mer, qui se borne à constater les limites du rivage de la mer telle qu'elles résultent des phénomènes naturels observés, en réservant les droits des tiers, ne peuvent être utilement invoqués ni des titres antérieurs à l'édit de Moulins ni un acte d'adjudication de biens nationaux établi en 1791.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré - à l'encontre d'un décret délimitant le domaine public - de l'existence de droits de propriété privée.


Texte :

Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle Aude ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; le décret-loi du 21 février 1852 ; le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la régularité de la procédure de délimitation : Considérant que le décret du 21 février 1852 a été modifié, non pas par un décret en date du 30 mars 1968, mais par le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 ; qu'aux termes des dispositions de ce texte : " la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral " ; que dans l'espèce la compagnie des salins du midi et des salines de l'est s'étant opposée à la délimitation, l'intervention d'un décret d'homologation était nécessaire ; que celui-ci n'avait pas à viser le décret du 30 mai 1968 ;
Cons. que si le dossier soumis à l'enquête prescrite par arrêté préfectoral du 12 août 1974 n'était pas régulièrement constitué, le préfet de l'Aude a pris un arrêté le 12 février 1975 fixant une nouvelle procédure d'enquête ; qu'il n'était pas nécessaire de reprendre toutes les formalités qui ont précédé la première enquête et notamment de prendre un nouvel arrêté pour la constitution de la commission de délimitation ; que la circonstance que le dossier soumis à l'enquête aurait contenu des documents non énumérés dans la circulaire du 14 février 1920 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure ; que le conseil municipal de la commune de Port-la-Nouvelle a émis son avis sur l'ensemble des observations formées au cours de l'enquête qui a eu lieu ;
Sur la légalité interne du décret attaqué : Cons. que la commission qui a effectué les opérations de délimitation du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle, entre le chenal d'accès au port et le Grau de la Vieille Nouvelle a indiqué que jusqu'au Grau de la Vieille Nouvelle la mer a atteint sur plus d'un tiers une digue destinée à protéger les exploitations salinières de la compagnie requérante ; qu'il résulte de ces constatations que les parcelles définies dans le plan annexé au procès-verbal des opérations et dont la compagnie des salins du midi a revendiqué la propriété étaient couvertes par la mer au sens des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que la commission a pu procéder à ces opérations le 25 mars 1974 et a pu fixer au niveau atteint par la plus haute mer la limite du domaine public maritime ; que la présence dans la zone litigieuse d'un petit étang contenant de l'eau d'un degré de salure supérieur à celui de la mer ne contredit pas les résultats des travaux de la commission dès lors que la forte proportion de sel des eaux de cet étang est due à l'évaporation à laquelle celui-ci est soumis en dehors des périodes où il est couvert par les plus grands flots de la mer ;
Cons. qu'à l'encontre du décret attaqué, qui se borne à constater les limites du rivage de la mer, telle qu'elles résultent des phénomènes naturels observés en réservant les droits des tiers, la compagnie requérante ne peut utilement invoquer les titres antérieurs à l'édit de Moulins et l'acte d'adjudication de 1791 dont elle se prévaut et qui au surplus, ainsi qu'il est reconnu par une autre décision en date de ce jour, n'ont pas la portée qu'elle leur prête ;
Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la compagnie des salins du midi et des salines de l'est n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 24 novembre 1977 ;
rejet .

Références :

Circulaire 1920-02-14
Décret 1852-02-21
Décret 1977-11-24 Décision attaquée Confirmation
Décret 68-285 1968-03-30
Décret 68-521 1968-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1984, n° 10808
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1984

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