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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1984, 33786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33786
Numéro NOR : CETATEXT000007682411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-09;33786 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Titulaire d'un permis de chasser.

03-08, 54-01-04-01 Le possesseur d'un permis de chasser dans le département ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral fixant le nombre et déterminant l'étendue des circonscriptions de louveterie dans ce département.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Titulaire d'un permis de chasser - Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie dans le département.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département ;
2° l'annulation de cet arrêté ;
3° l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé des lieutenants de louveterie ;
Vu le code rural, notamment ses articles 394 et 395 ; la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; l'arrêté du 27 mars 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1979 : Considérant que M. X... qui agit comme possesseur d'un permis de chasser dans le département de l'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et déterminé l'étendue des circonscriptions de louveterie dans ce département ; que sa demande devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre cet arrêté n'était pas recevable et que M. X... n'est ainsi pas fondé à se plaindre qu'elle ait été rejetée par le jugement attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 : Cons. que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé les lieutenants de louveterie dans ce département ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; ... rejet .

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-18 Ille-et-Vilaine Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1984, n° 33786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1984

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