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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1984, 34513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34513
Numéro NOR : CETATEXT000007682417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-09;34513 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Action récursoire d'un conducteur privé contre une commune - condamné par les juges judiciaires à réparer partiellement les conséquences dommageables d'un accident.

60-05-02 Tribunal de grande instance ayant jugé de manière définitive que M. P. était responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu à Mlle T. alors qu'elle participait à un défilé organisé par la commune et l'ayant condamné à verser aux ayants-droit de la victime une indemnité de 108.275 F., correspondant au 2/3 des conséquences dommageables de l'accident. Demande de M. P. tendant au remboursement par la commune du montant de cette condamnation. Le Conseil d'Etat estime que l'accident est imputable, à raison du 1/3, à une faute de la commune et, à raison des 2/3, à une imprudence de M. P. et maintient, dès lors qu'elle n'est pas contestée, l'évaluation globale des conséquences dommageables de l'accident faite par les juges judiciaires. La somme de 108.275 F. dont M. P. demande à être garanti par la commune correspond aux 2/3 des conséquences dommageables de l'accident qui, suivant le partage de responsabilité retenu par le Conseil d'Etat, doivent rester à sa charge. Par suite, M. P. ne saurait obtenir aucune condamnation de la commune, même partielle, à son profit, quand bien-même les ayants-droit de Mlle T. n'auraient pas, en l'état, exercé de recours contre la commune en vue d'obtenir d'être indemnisés de la part de dommages, fixée à 1/3, que les juges judiciaires ont estimé devoir laisser à leur charge.

Références :


1. RAPPR. S., Soulié et Daraux, 1947-05-30, p. 231 ; Cie d'assurance La Préservatrice, 1948-05-26, p. 234


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. GERARD X..., DEMEURANT A NOVY-CHEVRIERES ARDENNES , ROUTE NATIONALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES SOIT JUGEE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT D'ISABELLE Y..., SURVENU LE 13 JUILLET 1976 ; 2° CONDAMNE LADITE COMMUNE A LE RELEVER DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE CET ACCIDENT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOIT LA SOMME DE 108.275,65 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS CAPITALISES AU JOUR DE LA PRESENTE DEMANDE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 8 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A JUGE QUE M. X... ETAIT RESPONSABLE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL, SURVENU LE 13 JUILLET 1976 A LA JEUNE ISABELLE Y..., QUI PARTICIPAIT AU DEFILE ORGANISE PAR LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES , ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE GLOBALE DE 108.275,65 F CORRESPONDANT AUX DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ; QUE M. X... DEMANDE A ETRE REMBOURSE PAR LA COMMUNE D'AMAGNE, ORGANISATRICE DU DEFILE, DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST IMPUTABLE TOUT A LA FOIS A LA FAUTE DE LA COMMUNE, QUI N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 21, LA PRESENCE SUR UNE PORTION PEU ECLAIREE DE CELLE-CI, DU CORTEGE QU'ELLE AVAIT ORGANISE A L'OCCASION DE LA FETE NATIONALE, ET A L'IMPRUDENCE DE M. X..., QUI N'A PAS SUFFISAMMENT REDUIT SA VITESSE A L'APPROCHE DE L'AGGLOMERATION ET N'A PAS FAIT PREUVE DE LA VIGILANCE QU'IMPLIQUE LA CIRCULATION DE NUIT ; QU'EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A ISABELLE Y..., AGEE DE NEUF ANS QUI PARTICIPAIT AU CORTEGE, NI A SES PARENTS, QUI S'EN ETAIENT REMIS AUX AUTORITES COMMUNALES DU SOIN DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES ENFANTS INVITES A SE JOINDRE AU CORTEGE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE D'AMAGNE EN LA LIMITANT AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION GLOBALE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA DECISION PRECITEE DES JUGES JUDICIAIRES, N'A PAS ETE CONTESTEE ET DOIT, EN L'ESPECE, ETRE RETENUE ; QUE LA SOMME DE 108.275,65 F DONT M. X... DEMANDE A ETRE GARANTI PAR LA COMMUNE D'AMAGNE, CORRESPOND AUX DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI, SUIVANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LA PRESENTE DECISION, DOIVENT RESTER A SA CHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE SAURAIT OBTENIR AUCUNE CONDAMNATION DE LA COMMUNE, MEME PARTIELLE, A SON PROFIT QUAND BIEN MEME LES AYANTS-DROIT DE LA JEUNE ISABELLE Y... N'AURAIENT PAS, EN L'ETAT, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA COMMUNE EN VUE D'OBTENIR D'ETRE INDEMNISES DE LA PART DE DOMMAGES, FIXEE A UN TIERS, QUE LES JUGES JUDICIAIRES ONT ESTIME DEVOIR LAISSER A LEUR CHARGE ; QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AMAGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1984, n° 34513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1984

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