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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1984, 41314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41314
Numéro NOR : CETATEXT000007707614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-09;41314 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation pour le pétitionnaire d'obtenir au préalable un permis de régularisation.

68-03-02-02, 68-03-03 Permis de construire portant sur des travaux d'aménagement d'un immeuble non conforme à certaines dispositions du plan d'occupation des sols et édifié en vertu d'un précédent permis de construire annulé par un jugement devenu définitif. Dans ces conditions, il appartenait au propriétaire de présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble du bâtiment tel qu'il entendait le transformer et le préfet ne pouvait pas légalement accorder un nouveau permis portant uniquement sur des aménagements.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Permis relatif à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation pour le pétitionnaire d'obtenir un permis de régularisation préalable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. GEORGES Y..., DEMEURANT A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DE MME MARCELLE Z..., ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE LUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE TRANSFORMER UN BATIMENT A USAGE D'HOTEL, A L'ANGLE DES AVENUES DE L'ETOILE ET LEO X... A LA BAULE, EN UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS ; 2° REJETTE LA REQUETE DE MME MARCELLE Z... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES A L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS NE POUVAIT ETRE EXPIRE LORSQUE MME VALLEE A DEMANDE, LE 26 JUIN 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, D'ANNULER L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; QUE MME VALLEE QUI HABITE A PROXIMITE DE LA CONSTRUCTION SUR LAQUELLE DOIVENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX AUTORISES PAR CET ARRETE, A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VALLEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION EXISTANCE, SUR LAQUELLE M. Y... AVAIT ETE AUTORISE A EXECUTER LES TRAVAUX, N'ETAIT PAS CONFORME A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA BAULE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES POINTS SUR LESQUELS CETTE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 CONFIRME LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A M. Y... DE PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BATIMENT TEL QU'IL ENTENDAIT LE TRANSFORMER ET QUE LE PREFET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ACCORDE UN PERMIS PORTANT UNIQUEMENT SUR DES AMENAGEMENTS ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME VALLEE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1984, n° 41314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1984

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