| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1984, 52743, 52744 et 53066

VU, 1° SOUS LE N° 52 743, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. Z... JEAN , DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DU GROS-MORNE MARTINIQUE , AINSI QU'A L'ANNULATION POUR CAUSE D'INELIGIBILITE DE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX ; - LUI ADJUGE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
VU, 2° SOUS LE N° 52 744 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. Z... JEAN , DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MME SERALINE E... SOIT DECLAREE INELIGIBLE ET A L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE ; - ANNULE L'ELECTION DE MME B... EN CETTE QUALITE ;
VU, 3° SOUS LE N° 53 066, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1963, PRESENTEE PAR M. A... GUSTAVE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE MARTINIQUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 ; - LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE MARTINIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 52 743 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DITE DE "PROGRES SOCIAL ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" AIENT ORGANISE LA VEILLE AU SOIR DU SCRUTIN UNE CONFERENCE DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE EN UTILISANT LE MATERIEL SONORE DE LA MUNICIPALITE, NI L'AFFICHAGE MASSIF ALLEGUE PAR LE REQUERANT, N'ONT ETE EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'ECART TRES IMPORTANT DES VOIX, DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. Z... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER L'ELECTION DES "VINGT-CINQ PREMIERS CANDIDATS" DE LA LISTE EN CAUSE, IL N'A PAS PRECISE, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE NOM DES PERSONNES DONT IL CONTESTAIT L'ELIGIBILITE, NI LES CAUSES DE L'INELIGIBILITE ALLEGUEE, LESQUELLES NE RESSORTENT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES INTERESSES POUR CAUSE D'INELIGIBILITE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ET ONT ETE REJETEES A BON DROIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI M. Z... DECLARE REPRENDRE SES AUTRES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL SE BORNE A SE REFERER A SES PRODUCTIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS MEME EN JOINDRE LA COPIE A L'APPUI DE SA REQUETE ; QU'AINSI, DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 53 066 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : "LES COMPTABLES DES DERNIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DES SERVICES MUNICIPAUX" ;
CONSIDERANT QUE SI M. GUSTAVE A..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, CHARGE DU TRANSPORT POUR LE SERVICE SCOLAIRE DE LA COMMUNE, A FAIT PART AU MAIRE, PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1983, DE SON INTENTION DE CESSER SES FONCTIONS DES LE 1ER MARS, IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT ETE MIS FIN, AVANT LE JOUR DE L'ELECTION, A LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL POUR CAUSE D'INELIGIBILITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 52 744 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME YVIANE B..., QUI AVAIT ETE RECRUTEE EN QUALITE DE MEDECIN DE LA CRECHE DE RIVIERE LEZARDE DU GROS-MORNE, NE PERCEVAIT QU'UNE INDEMNITE ANNUELLE A RAISON DE CETTE ACTIVITE QUI AVAIT UN CARACTERE SECONDAIRE PAR RAPPORT A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES HABITUELLES ; QU'ELLE ECHAPPAIT AINSI A L'INELIGIBILITE DECOULANT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL ; QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE L'INTERESSEE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. JEAN Z..., GUSTAVE A..., MME YVIANE B..., A M. ANICET C... ET AUX MEMBRES DE SA LISTE, MM. X..., D..., BERTIN, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.