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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 17982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17982
Numéro NOR : CETATEXT000007618751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;17982 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1979 ET 24 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1979 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES DE LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE", QUI EXPLOITE UN CABARET A PARIS, ETAIENT ENREGISTREES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE, AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972, ET N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QU'IL RESSORT, AU SURPLUS, DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES COMPTABILISEES SUR LE REGISTRE, DES ENTREES FAISAIENT L'OBJET D'UNE MINORATION SYSTEMATIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1972 AURAIENT ETE DECLARES EN TEMPS UTILE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DONT LES RESULTATS ONT ETE REGULIEREMENT FIXES PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES SELON CETTE PROCEDURE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, LE SERVICE A FAIT LA MOYENNE, ANNEE PAR ANNEE, DES CHIFFRES RESULTANT DE TROIS METHODES D'EVALUATION, DONT ELLE A FOURNI LE DETAIL DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LE NOMBRE EFFECTIF DE CLIENTS AYANT FREQUENTE L'ETABLISSEMENT, RESULTANT DES DECLARATIONS MEMES DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE, ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'EU EGARD A LA PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT DE PLUSIEURS HOTESSES, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR TROIS CONSOMMATIONS POUR DEUX CLIENTS. QUE LA SOCIETE NE CRITIQUE DE MANIERE PERTINENTE NI CES METHODES DE RECONSTITUTION, NI LES DONNEES DE BASE SUR LESQUELLES ELLES REPOSENT ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE SES FRAIS GENERAUX ET DIVERSES AUTRES CHARGES, QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SELON LES CHIFFRES MEMES DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AURAIENT DU ETRE REEVALUES DANS LA MEME PROPORTION QUE SES ACHATS COMPTABILISES, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LES FRAIS ET CHARGES DONT S'AGIT ETAIENT PROPORTIONNELS AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE PAR SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SANS ATTENDRE D'AVOIR ETABLI L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE DEMANDER A LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS SUR LE OU LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION REVELE PAR LE REDRESSEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLE ENVISAGEAIT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A IMPOSER CETTE SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 17982
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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