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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 30881bis

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30881bis
Numéro NOR : CETATEXT000007617941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;30881bis ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle - Simple recommandation du secrétaire d'Etat aux services.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Critique du coefficient multiplicateur.

Références :


Cf. Affaire semblable du même jour n° 30881 Société "Le Petit Elysée"


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, APPLIQUEE A LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE" AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, N'A ETE PRESENTE PAR CETTE SOCIETE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES POURBOIRES : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX RECETTES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL, LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE", QUI EXPLOITE, A PARIS, UN CAFE-BRASSERIE, SE BORNE A INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE LETTRE, RENDUE PUBLIQUE, DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES BUDGET , EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976, QUI, CONFIRMANT UNE INTERPRETATION ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION, ADMET UNE POSSIBILITE D'EXONERER LES RECETTES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES LORSQUE, NOTAMMENT, EST TENU UN REGISTRE SPECIAL DE REPARTITION DE CEUX-CI, ET S'ENGAGE A FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN BIENVEILLANT "CAS PAR CAS" LORSQU'UNE PRECEDENTE VERIFICATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE TENAIT, DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE, LE REGISTRE SPECIAL AUQUEL ETAIT SUBORDONNEE, PARMI D'AUTRES CONDITIONS, L'EXONERATION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT DE FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN BIENVEILLANT DES CAS OU L'EXONERATION DES RECETTES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POURRAIT ETRE ACCORDEE, CET ENGAGEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, MAIS UNE SIMPLE RECOMMANDATION AUX SERVICES ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES RECETTES : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LAISSES A SA CHARGE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SA COMPTABILITE, SOUS RESERVE DE L'OMISSION DE LA COMPTABILISATION DES RECETTES TELEPHONIQUES, EST PROPRE A JUSTIFIER DES RESULTATS DECLARES, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, QUI AURAIT APPLIQUE AUX ACHATS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ARBITRAIRE, SANS PRODUIRE DEVANT LE JUGE LE DETAIL DE SA METHODE ET DE SES CALCULS, AURAIT, DANS LA RECONSTITUTION DES BENEFICES IMPOSABLES, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PROPRE DE L'ENTREPRISE, DONT LES RESULTATS SE SONT DETERIORES EN 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ENREGISTRAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE SES RECETTES PAR DIFFERENCE DE CAISSE, SANS ETRE EN MESURE DE FOURNIR LES DOCUMENTS ACCESSOIRES PERMETTANT DE JUSTIFIER AVEC EXACTITUDE LE DETAIL DES RECETTES ; QUE, PAR SUITE, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROPRE A ETABLIR L'EXACTITUDE DES RESULTATS DECLARES ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ADMINISTRATION, QUI, EN PRESENCE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, EST EN DROIT DE DETERMINER PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE CHIFFRE D'AFFAIRE REEL PAR TOUTE METHODE PERMETTANT D'APPRECIER CEUX-CI AVE UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, A EXPOSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA METHODE QU'ELLE A SUIVIE ET DONNE LE DETAIL DES CALCULS OPERES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COEFFICIENTS RETENUS, EN L'ESPECE, PAR L'ADMINISTRATION N'ONT PAS ETE DETERMINES DE MANIERE ARBITRAIRE, MAIS SUR LA BASE D'INDICATIONS PRECISES RECUEILLIES SUR PLACE ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX ACHATS REVENDUS DES COEFFICIENTS DIFFERENTS SELON TROIS GRANDES CATEGORIES DE PRODUITS ; QU'ELLE A TENU COMPTE, EN OUTRE, DES RECETTES TELEPHONIQUES OMISES ; QUE LES CRITIQUES DE CARACTERE GENERAL QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS, FORMULE A L'ENCONTRE DE CETTE METHODE ET DE CES CALCULS NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PERTINENTES ; QU'ELLE NE PROPOSE AUCUNE METHODE PERMETTANT D'OBTENIR DES RESULTATS PLUS PRECIS ; QU'ENFIN, ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AURAIT CONNU, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE "LE PETIT ELYSEE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " LE PETIT ELYSEE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE PETIT ELYSEE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 30881bis
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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