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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1984, 34668, 35356, 35358 et 35382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34668;35356;35358;35382
Numéro NOR : CETATEXT000007682423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;34668 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil général des ponts et chaussées - Nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.

01-03-02-03, 36-03-03 Les consultations qui doivent précéder les nominations dans un corps de fonctionnaires sont un élément du statut particulier de ce corps. Aucune disposition du décret en Conseil d'Etat du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, ni aucune autre disposition réglementaire prise dans les mêmes formes, ne subordonne une nomination dans ce corps à la consultation préalable du conseil général des ponts et chaussées. Par suite, le décret du 22 septembre 1972 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement, lequel n'a pas été pris en Conseil d'Etat, n'a pu avoir pour effet de subordonner la légalité d'une nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement à la consultation préalable du conseil général des ponts et chaussées.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Corps des inspecteurs généraux de l'équipement - Consultation préalable du conseil général des ponts et chaussées - Absence.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 34.668, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.T.C. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT, AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT M. X... EDMOND , ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ;
2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35.356, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE PARIS AFFILIE A LA CONFEDERAT C.F.D.T. , ION Y... DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL REPRESENTE PAR M. YVES MERLET, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT M. X... EDMOND , ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ;
3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35.358, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT M. X... EDMOND , ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ;
4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35.382, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES TRANSPORTS, AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT M. X... EDMOND , ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT C.F.T.C. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT, DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE PARIS AFFILIE A LA C.F.D.T., DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES TRANSPORTS CONCERNENT LA SITUATION D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONSULTATIONS QUI DOIVENT PRECEDER LES NOMINATIONS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES SONT UN ELEMENT DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE DANS LES MEMES FORMES, NE SUBORDONNE UNE NOMINATION DANS CE CORPS A LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER LA LEGALITE DE LA NOMINATION DE M. X... EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT A LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1973, "PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT... LES ADMINISTRATEURS CIVILS... AYANT ATTEINT LE 5E ECHELON DE LA HORS-CLASSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, "LES NOMINATIONS SONT PRONONCEES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CE CORPS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE RELATIF A UNE NOMINATION SOIT EMIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA PERSONNE APPELEE A ETRE NOMMEE REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE SA NOMINATION, DES LORS QU'IL EST CERTAIN QU'ELLE LES REMPLIRA A LA DATE DE CELLE-CI. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A ETE PROMU AU 5E ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1981, POUR COMPTER DU 24 AVRIL SUIVANT ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AVIS EMIS LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DU SYNDICAT C.F.T.C. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT, DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE PARIS AFFILIE A LA C.F.D.T., DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES TRANSPORTS SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.T.C. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT, AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE PARIS AFFILIE A LA C.F.D.T., A L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, AU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DES TRANSPORTS, A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 70-899 1970-09-16 art. 4, art. 5
Décret 73-1034 1973-11-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 34668;35356;35358;35382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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